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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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infirmiers
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Analyse :
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code de déontologie. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers prévoit, dans son premier article, « qu'un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État ». Pourtant, bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret édictant le code de déontologie des infirmiers.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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