13ème législature

Question N° : 84767	de  M.   Briand Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8065
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1867
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	psychothérapeutes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives de plus en plus constatées et avérées dans l'exercice de la psychologie et plus particulièrement de la psychothérapie. Il insiste sur le fait que de trop nombreuses personnes insuffisamment qualifiées, voire non qualifiées, s'autoproclament « psychothérapeutes », mettant de fait potentiellement en danger certains patients socialement vulnérables ou mentalement manipulables. Malgré les efforts d'encadrement prévus par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, il lui semble que la législation ne soit pas encore suffisamment précise, notamment face au développement important d'une pratique qui, en période de crise, trouve un écho particulièrement porteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'avoir un véritable encadrement de l'exercice de la psychologie, et tout spécialement l'une de ses branches actuellement les plus en vogue, la psychothérapie.
Texte de la REPONSE :	L'encadrement de l'usage du titre de psychothérapeute est prévu par l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette réglementation a pour objectif d'offrir au public une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychothérapeute. La loi a été complétée par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, et par l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et par l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes.

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