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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les vétérinaires par l'intermédiaire du SNVEL (Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) suite aux états généraux du sanitaire qui se sont terminés le 20 avril 2010. Ils estiment que certaines mesures pourraient remettre en cause la sécurité sanitaire jusqu'à présent assurée, selon eux, par l'actuel maillage du territoire par les vétérinaires qui permet d'assurer une vigilance et une qualité sanitaire exemplaire au bénéfice des éleveurs français et des consommateurs. Le SNVEL affirme ainsi que la réduction des coûts vétérinaires aurait un impact négligeable sur l'économie agricole et risquerait de mettre en péril notre système sanitaire. Enfin, par rapport aux négociations qui sont en cours avec les organisations agricoles, selon lesquelles les vétérinaires reconnaissent aux éleveurs le droit de réaliser sur leurs propres animaux les soins courants que nécessite la bonne conduite de leur élevage, le SNVEL émet quelques réserves. Il n'est, en effet, pas envisageable selon eux que ce dispositif puisse inclure, sous une forme ou sous une autre, les détenteurs d'animaux de compagnie, même s'ils ont la qualification d'éleveurs professionnels, sous peine de mettre en cause l'activité vétérinaire dans son ensemble. Par ailleurs, les vétérinaires restent très attachés au principe selon lequel les techniciens sont placés sous leur autorité. La réalisation d'actes touchant à la santé et au bien-être des animaux ne pouvant s'affranchir d'une référence à la responsabilité d'un vétérinaire. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur ces différents points.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) a piloté les états généraux du sanitaire qui se sont tenus au cours du premier trimestre 2010. Ces états généraux ont permis aux organisations professionnelles agricoles et vétérinaires de débattre des contours d'un nouveau dispositif national de la santé animale. Au-delà du constat partagé de la performance de ce dispositif, les états généraux du sanitaire ont conclu que son organisation doit mieux prendre en compte l'évolution du contexte sanitaire national et international, comme celle des compétences et des responsabilités de chacun de ses acteurs. Le rôle des vétérinaires et des éleveurs au regard des soins apportés aux animaux a été débattu à cette occasion et a permis d'aboutir à un accord entre les différentes parties le 22 juin 2010. Le consensus atteint permet ainsi la reconnaissance des compétences de l'éleveur en tant qu'infirmier de son élevage sous réserve de certaines conditions. Cet accord est toutefois limité aux seuls acteurs consultés dans le cadre des états généraux du sanitaire, c'est-à-dire aux professionnels de l'élevage d'animaux appartenant aux espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation. Par ailleurs, cet accord a permis de clarifier les contours de l'exercice des activités des techniciens d'élevage selon deux régimes d'autorisation. Ainsi, les techniciens intervenant dans un cadre strictement zootechnique pourront être placés indifféremment sous l'autorité d'un vétérinaire, d'une organisation de producteurs ou d'un organisme à vocation sanitaire. En revanche, les techniciens qui bénéficient de prérogatives en matière d'actes de soins vétérinaires seront obligatoirement placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire.
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