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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées s'agissant de l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Celui-ci dispose : « À compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits ». Le versement d'une contribution financière volontaire (éco-contribution) auprès de l'organisme Ecofolio permet de satisfaire à cette obligation. Cependant le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas de cette contribution volontaire est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, à savoir la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il semblerait que, par manque d'information de la part de l'organisme Ecofolio, beaucoup de petites entreprises concernées n'ont pas pu faire les démarches auprès d'Ecofolio en temps utile et, partant, devront s'acquitter de la TGAP dont le montant est près de trente fois plus élevé que celui de l'éco-contribution. Nombre de petites entreprises se retrouveraient alors dans des situations extrêmement délicates, ce qui pourrait les conduire à licencier. Aussi aimerait-elle savoir quelles actions ont été menées pour informer toutes les entreprises visées par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Enfin, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les dirigeants et les employés de ces entreprises ne soient pas pénalisés par un manque d'information alors qu'ils sont de bonne foi.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l'alinéa 9 du paragraphe I de l'article 266 sexies du code des douanes, et due par les entreprises qui ont émis des imprimés papier, mais n'ont pas acquitté, dans les délais prévus, la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, a été initialement fixé à 910 EUR par tonne d'imprimés pour l'année 2008, et à 940 EUR par tonne pour l'année 2009. Ce montant, qui représentait en effet près de trente fois celui de la contribution non acquittée, et pouvait, compte tenu de son niveau, porter atteinte à l'équilibre financier de certaines petites entreprises, a été modifié avec application rétroactive sur les années antérieures par la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. Ce montant a été ramené à 120 EUR par tonne, soit approximativement divisé par huit, et représente à peine plus de trois fois le montant de la contribution non acquittée, se situant ainsi à un niveau acceptable par le secteur professionnel, tout en restant suffisamment dissuasif. La loi de finances rectificative précitée a, par ailleurs, élargi la TGAP aux papiers à usage graphique, à compter du 1er janvier 2010. Le montant de la taxe prévu pour ces papiers est identique, pour 2011, à celui prévu pour les imprimés, mais, compte tenu d'une application progressive, est limité à 60 EUR par tonne en 2010. En outre, le seuil d'assujettissement à cette taxe à été fixé, à compter du 1er janvier 2010, à 5 tonnes d'imprimés émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché, alors qu'il était précédemment, pour les imprimés, fixé au dixième de cette valeur. Les très petits émetteurs d'imprimés et de papiers à usage graphique ne sont ainsi plus assujettis à cette taxe.
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