FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84775  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  7985
Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10785
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  droits de l'homme et libertés publiques
Analyse :  port du voile intégral. interdiction. communication vers les pays musulmans
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'intérêt que présenterait l'organisation à Paris d'une rencontre d'information pour le corps diplomatique étranger sur la problématique du port du voile intégral dans notre pays. En effet, l'expérience de différents contacts dans le Maghreb ou Proche-Orient et dans le golfe le porte à penser l'intérêt que présenterait pour l'explication de la politique gouvernementale l'organisation d'un tel colloque, en association avec sa collègue ministre de la justice chargée de la présentation et de la défense du projet de loi sur le voile intégral. Cette rencontre permettrait aussi d'associer quelques représentants du Parlement acteur de ce débat, pour que cette question puisse être explicitée auprès des diplomates concernés notamment dans le monde arabe. Cette rencontre pourrait être programmée avant la fin de la discussion de ce texte au Parlement. Cette suggestion irait d'ailleurs tout à fait dans le sens de la création du pôle religions créé au quai d'Orsay, pôle qu'anime avec compétence et pertinence son directeur, qui connaît remarquablement bien les différentes facettes de ce dossier. Cette suggestion correspondrait de plus à l'attente de nombreux diplomates qui ont contacté la mission parlementaire d'information sur ce dossier. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Texte de la REPONSE : Comme le sait l'honorable parlementaire (cf. réponse du ministre des affaires étrangères et européennes à la QPAN n° 70869), la perspective d'une législation sur le port du voile intégral a fait l'objet d'un large travail de prévention et de communication de la part du ministère des affaires étrangères et européennes (MME), auquel le service « pôle religions » a pris une part active. Si la perspective d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public avait suscité, au cours des derniers mois, de nombreuses réactions dans les médias et l'opinion publique à l'étranger, en particulier dans certains pays à majorité musulmane, cet important travail préventif a permis de limiter de manière significative les réserves que pouvait susciter le projet législatif. Le MAEE continue d'assurer cette mission d'explication auprès des gouvernements étrangers et des organisations, confessionnelles et non confessionnelles, et de la société civile des pays concernés. Des réactions recueillies par nos ambassades, il ressort que le projet de loi français est mieux compris. Les efforts d'explication, menés en France et à l'étranger, par le MAEE, ont permis de limiter les protestations. Ces éclaircissements étaient fondés sur les arguments développés par le ministère de la justice, chargé du dossier. Dans ces conditions, la perspective d'une rencontre d'information spécifique pour le corps diplomatique, au moment où l'émotion semble s'être apaisée, n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat. En revanche, un fort regain d'opposition à l'étranger nous conduirait à envisager de nouvelles formes de communication auxquelles le Parlement pourrait être utilement associé.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O