13ème législature

Question N° : 84779	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique (II)
Ministère attributaire :	Fonction publique (II)
	Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8038
	Réponse publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12472
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	durée d'assurance
Analyse :	condition minimale. allongement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 5 du projet de réforme des retraites. Depuis vingt ans, l'éducation nationale ne recrute plus d'instituteurs mais des professeurs des écoles. Lors de la négociation de cette réforme avec les syndicats, les instituteurs s'étaient vu proposer de rejoindre le nouveau corps, via un concours ou une liste d'aptitude, mais en conservant le droit à la retraite anticipée, à condition d'avoir exercé quinze ans comme instituteur. Le projet de loi porte cette durée de quinze ans à dix-sept ans. De sources syndicales concordantes, la plupart des personnes concernées sont dans l'incapacité de répondre au nouveau critère de dix-sept ans car elles ont quitté le statut d'instituteur pour celui de professeur des écoles, après quinze ans d'exercice. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'article 5 du projet de réforme des retraites. Le III de l'article 18 du projet de loi portant réforme des retraites prévoit que le relèvement de deux ans des durées de services effectifs ne s'applique pas aux fonctionnaires ayant effectué quinze années de services en catégorie active avant d'intégrer un corps ou un cadre d'emploi dit « sédentaire », ou avant d'être radiés des cadres. Cette disposition dérogatoire s'applique en particulier aux professeurs des écoles qui remplissent la condition de quinze années de services effectifs en qualité d'instituteurs et qui ne se verront donc pas appliquer la nouvelle durée de dix-sept ans.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O