FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84790  de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8075
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1677
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  retraites complémentaires
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme du régime de base de la retraite sur le calcul des retraites complémentaires à compter de 2011. En effet, l'accord du 23 mars 2009 (AGFF) maintient la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès soixante ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de base. Toutefois, cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2010 et les assurés qui peuvent faire valoir leur droit à la retraite à partir de janvier 2011 n'ont pas la possibilité de connaître le montant des indemnités octroyées par ces caisses complémentaires. Il lui demande son sentiment sur cette question et si l'ensemble des carrières, notamment les carrières longues et les carrières ponctuées par une période d'invalidité ouvrant droit à pension, est concernée de la même façon.
Texte de la REPONSE :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions de versement des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.

 

Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux.

 

Depuis l'ordonnance qui avait instauré l’âge de la retraite à l'âge de 60 ans dans le régime général, il existe un décalage entre l’âge légal prévu par le régime général et l'âge normal de départ en retraite des régimes complémentaires fixé à 65 ans, les droits liquidés avant cet âge faisant théoriquement l'objet d'un abattement.

 

Néanmoins dès 1983, les partenaires sociaux décidèrent de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Une cotisation spécifique, l’AGFF (Association de gestion des fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO), permet le financement de cet avantage.

 

Le mécanisme de l’AGFF a été reconduit régulièrement d’une année sur l’autre jusqu’au 30 juin 2011.

  

Entre autres dispositions permettant d’adapter les régimes complémentaires aux bornes d’âge et aux dérogations prévues par la loi 2010-1330 portant réforme des retraites, l’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF prévoit que le mécanisme de l’AGFF s’appliquera pour toute liquidation d’une allocation AGIRC et/ou ARRCO jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Cet accord du 18 mars 2011 a été étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011.

 

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O