| Question N° :
84795
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de
M.
Marsac Jean-René
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ille-et-Vilaine
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Jeunesse et solidarités actives
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
20/07/2010
page :
8047
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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saisies et sûretés
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Tête d'analyse :
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insaisissabilité
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Analyse :
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RSA. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac interpelle M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la mise en application du RSA. Dans sa circonscription, il lui a été rapporté le cas d'une personne au RSA pour laquelle une notification d'avis à tiers détenteur a été lancée par les services des impôts afin de recouvrir la taxe foncière. Une saisie a donc été faite mensuellement sur son compte au Crédit mutuel. Un avis de saisie sur les meubles de sa mère a ensuite été lancé. Pourtant il lui semblait que le RSA n'est ni imposable, ni saisissable. Il souhaiterait donc savoir si le RSA est un revenu saisissable et quelle était la légalité de cette action.
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Texte de la REPONSE :
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