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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les autorités françaises se sont émues de la manière "chaotique" dont est mis en oeuvre le règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations de santé pourtant sur des aliments ou leurs nutriments. Cette mise en oeuvre allait à l'encontre des objectifs assignés par le législateur européen : assurer une bonne protection du consommateur et un bon fonctionnement du marché intérieur. Un rapport établi pour un ministère français dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2008 évoque le" risques d'assécher le marché, de freiner la recherche développement sur les liens entre alimentation et santé" et "d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement". Le paradoxe est que l'action défectueuse de la Commission européenne privera le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments à fort contenu de santé et de donner une prime aux produits illicites provenant de pays tiers vendus sur Internet. D'autres orateurs ont mis en exergue le risque de voir les décisions contestées du fait d'une mise en oeuvre contraire aux termes et à l'esprit voulus par le législateur pour ce règlement européen, parce la Commission européenne n'a pas assuré le respect du principe de proportionnalité inscrit dans le règlement qui veut que le niveau d'exigences soit proportionnel à la force et à la nouveauté de l'allégation santé. Des scientifiques français s'inquiètent du risque de médicalisation des aliments si les exigences demandées pour la reconnaissance européenne des allégations sur le rôle des nutriments dans le fonctionnement et le développement normal de l'organisme sont les mêmes que celles requises pour les allégations relatives à la diminution du risque de maladie. Des autorités de santé ne comprennent pas pourquoi des données généralement acceptées au niveau international et des preuves reconnues pour la justification des propriétés des médicaments à base de plantes, comme la tradition, ne sont pas prises en compte pour la reconnaissance des allégations sur le rôle physiologique des aliments à base de plantes. La filière agricole française des plantes et ses clients alimentaires ne comprennent pas pourquoi ils sont pénalisés par rapport à leurs concurrents américains, chinois ou indiens. Il lui demande de bien lui faire connaître quelles initiatives a prises le Gouvernement français pour obtenir de la Commission européenne un changement radical dans cette mise en oeuvre nuisible à la consommation et au développement agricole et économique et le résultat obtenu, et de lui faire savoir si des initiatives politiques sont envisagées pour obtenir une mise à plat du processus défectueux et nuisible engagé par la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires établit des règles harmonisées au niveau de l'Union pour l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, fondées sur des profils nutritionnels. Ce règlement vise à réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique afin de protéger les consommateurs. L'un des objectifs clés du règlement est en effet de pouvoir garantir que toute allégation figurant sur un aliment vendu au sein de l'Union européenne soit claire et justifiée par des preuves scientifiques. À terme, seules les allégations figurant sur les listes communautaires d'allégations autorisées pourront figurer sur les communications sur les produits alimentaires. On entend par « allégation nutritionnelle », tout message ou toute représentation, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières (« allégé », « sans matière grasse ») et par « allégation de santé » toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé, tels que par exemple « réduit le cholestérol » « solidifie les os » « facilite la circulation sanguine ». Les profils nutritionnels définissent, quant à eux, les exigences nutritionnelles globales auxquelles doivent satisfaire les aliments afin de pouvoir faire l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé spécifiques. La liste initiale de 44 000 allégations soumises par les États membres à la Commission a été regroupée et ramenée par celle-ci à 4 637 qui ont été transmises entre juillet 2008 et mars 2010, pour évaluation, à l'Autorité européenne de santé des aliments (AESA), autorité européenne indépendante. Sur ces 4 637 allégations, 331 ont été retirées et 1 548 allégations concernant des « produits à base de plantes » ont été mises à l'écart, dans l'attente d'une proposition de traitement adéquat par la Commission. Les 2 758 allégations qui devaient être évaluées par l'AESA pour le mois de juin 2011 le sont à présent. Sur la base de ces avis, un projet de règlement devrait intervenir, début 2012, pour dresser la liste des allégations de santé autorisées au sein de l'Union européenne. S'agissant de la procédure, les autorités françaises ont relayé les demandes des fabricants en vue d'obtenir une mise en oeuvre plus pragmatique et plus transparente du dispositif d'évaluation. L'AESA a organisé ainsi plusieurs réunions avec les opérateurs du secteur alimentaire ainsi que des représentants des États membres et a mis en place des groupes de travail thématiques. Les services de la Commission ont même accepté une procédure d'évaluation complémentaire, s'agissant de certaines allégations de santé fonctionnelles génériques (mentions sur la croissance, le développement ou les fonctions de l'organisme, mentions sur les fonctions physiologiques et comportementales, mentions sur l'amaigrissement, la satiété) soumises à l'AESA, telles que celles relatives aux micro-organismes, insuffisamment caractérisées et ne comportant pas suffisamment de données pour établir une relation de cause à effet. S'agissant d'un éventuel désavantage concurrentiel que ce règlement pourrait entraîner face aux marchés des tiers, il convient de rappeler que les produits importés sur le marché européen sont soumis aux mêmes règles que les produits européens. Une unité spécifique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), service rattaché au ministère chargé de la consommation est, par ailleurs, chargée de contrôler les allégations nutritionnelles et de santé diffusées sur Internet. Enfin, la crainte de voir les petites et moyennes entreprises évincées des bénéfices du dispositif lorsqu'elles ne peuvent pas supporter le coût d'un dépôt de dossiers n'apparaît pas fondée puisque les allégations autorisées sont utilisables par tous les opérateurs du marché et pas seulement ceux qui ont fait évaluer un dossier. Ce texte communautaire constitue ainsi, par son application homogène dans l'ensemble de l'Union, une avancée dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques.
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