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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des délais du permis de conduire et des conséquences de ces délais sur la sécurité routière. En effet, il constate que, découragés par les délais d'attente et le prix du permis de conduite en France, beaucoup de jeunes partent le passer à l'étranger. Cette pratique nouvelle, et qui inquiète les spécialistes de la sécurité routière, est une pratique légale lorsque les candidats séjournent au moins six mois dans un pays, mais de nombreuses fraudes semblent exister et être avérées. C'est pourquoi, devant ce phénomène croissant, il lui demande premièrement s'il est envisagé une augmentation du nombre de places à cet examen, deuxièmement si des mesures sont prévues quant à des modalités de financement avantageuses afin de diminuer le coût du permis de conduire, et troisièmement si les formations dispensées dans d'autres pays préparent réellement les conducteurs aux risques potentiels de la conduite.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La majorité des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mise en oeuvre avec notamment la publication de deux décrets et huit arrêtés. Afin d'atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ainsi 43 133 examens supplémentaires ont été organisés en 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite. Au total, 9 825 examens supplémentaires ont été organisés de janvier à avril 2010 et 19 981 ont été programmés en mai, juin, juillet et août. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite « conduite supervisée » permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, aboutissant à une augmentation des chances de réussite à l'examen. Ces différentes mesures ont commencé à produire leurs effets. Ainsi, dans le département de l'Indre-et-Loire, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 51 jours, inférieurs à ceux observés au niveau national (60 jours). Il est toutefois essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. S'agissant du coût de la formation, la réforme prévoit d'aider les jeunes candidats en levant l'obstacle de la caution pour l'accès au permis à 1 EUR par jour, et en proposant un cautionnement de l'État pour 20 000 prêts sur les 100 000 prévus. Il s'agit également de conjuguer les efforts pour promouvoir les aides financières, notamment pour développer la bourse aux permis. S'agissant enfin d'un éventuel « tourisme du permis de conduire », rien ne permet actuellement de faire état d'un accroissement de cette pratique. Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et n'y appartenant pas sont fixées par les articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et précisées par deux arrêtés du 8 février 1999. En tout état de cause, la directive communautaire n° 2006/126 du 20 décembre 2006, troisième directive relative au permis de conduire, renforce l'harmonisation des conditions de délivrance du permis de conduire au sein de l'Union européenne. La transposition de cette directive interviendra en janvier 2011 et sera pleinement applicable en janvier 2013. Dans ce cadre, la mise en oeuvre du réseau RESPER, réseau européen d'échange d'information concernant les permis de conduire, permettra de lutter contre les fraudes et de mieux connaître la situation de chaque titulaire de permis de conduire dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
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