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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'élaboration du décret pour la définition des conditions de transport avec des véhicules de 44 tonnes pour les produits agricoles et agroalimentaires. Dans l'élaboration de ce dernier, le secrétariat d'État chargé des transports n'envisage que des modalités permettant la circulation de véhicules 44 tonnes à six essieux alors que les conditions de mise en oeuvre d'un tel arrêté généreraient des surcoûts d'investissement, une augmentation du poids mort des véhicules de 1,1 à 1,3 tonne et limiteraient d'autant la charge utile de chaque convoi, tout en augmentant les consommations de carburant. Une modification des conditions du décret pourrait être faite avec un transport de 44 tonnes à cinq essieux. Selon le chiffrage du Comité national routier, le gain en cinq essieux serait de l'ordre de 10 % ce qui permettrait aux transporteurs de récupérer une partie de ce gain vers l'ensemble de la filière agricole et d'assurer la compétitivité des exploitations françaises à l'échelle européenne. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable de prendre en compte ces considérations dans l'élaboration du décret pour la définition des conditions de transport avec des véhicules de 44 tonnes pour les produits agricoles et agroalimentaires.
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Texte de la REPONSE :
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La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t.), le Danemark (48 t.), la Finlande (48 t.), la Suède (48 à 60 t.) et la République tchèque (48 t.). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t. serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t. pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco-redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t. à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t. sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t. par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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