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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi examinée au Sénat qui privera, si elle était adoptée, les élèves éducateurs et futures assistantes sociales de rémunération durant leur stage obligatoire de fin d'études, ce qui irait à l'encontre des dispositions de la loi sur l'égalité des chances de 2006. Cette proposition de loi est la marque inacceptable d'une discrimination à l'égard de ces étudiants qui, dans le cadre du processus de formation fondé sur le principe de l'alternance, doivent réaliser de 1 680 à 2 100 heures de stage professionnel pour 1 450 à 1 740 heures d'enseignement. Dans un tel contexte, il est impossible d'imaginer cumuler un emploi d'appoint avec sa formation. Le moratoire validé par le Sénat constitue un recul significatif des droits des étudiants en travail social, une rupture du principe d'égalité des chances, et une brèche susceptible d'inciter les employeurs des autres secteurs à souhaiter la suppression des gratifications de leurs stagiaires. Aussi lui demande-t-il d'indiquer si elle compte s'opposer à cette proposition de loi, respecter les engagements pris, et garantir l'accessibilité de tous les étudiants de tous les secteurs à des stages rémunérés en impliquant la solidarité de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des stages dans les formations supérieures dans la mesure où ils constituent un des principaux moyens de favoriser l'insertion professionnelle. Avec la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, tous les stages sont nécessairement intégrés à un cursus pédagogique, afin de déboucher sur un diplôme validant cette séquence professionnelle. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 en précise les modalités d'application. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique sous réserve de satisfaire à deux conditions. D'une part, leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation. D'autre part, ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement d'enseignement supérieur. Les stages des étudiants en entreprise sont encadrés par le dispositif réglementaire et contractuel institué par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 régit la gratification et le suivi des stages en entreprise. La rémunération des stagiaires intervient après deux mois consécutifs de stage. Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Les stages font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'établissement supérieur d'enseignement et l'organisme d'accueil. Celle-ci précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. Le Gouvernement a décidé de favoriser l'accueil des stagiaires en entreprise, dans le cadre du décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires. Ce nouveau dispositif constitue un outil supplémentaire à disposition des employeurs, qui peuvent désormais déduire les dépenses de tutorat (rémunération des tuteurs) du montant de la participation à la formation professionnelle continue. Cette mesure correspond à une imputation de 230 par mois et par stagiaire, sur une durée maximale de trois mois. Elle concerne les jeunes de moins de 26 ans qui sont accueillis en stage jusqu'au 31 décembre 2011. La proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, pour une durée limitée dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2012, a été adoptée par le Sénat. Cette disposition, qui concerne pour l'essentiel des formations relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, sera prochainement débattue à l'Assemblée nationale.
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