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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la gestion de l'aide renforcée au reclassement des licenciés économiques. Ce rapport avait notamment pour objectif d'évaluer l'efficacité des deux dispositifs de suivi personnalisé, assortis d'une meilleure indemnisation, ouverts aux licenciés économiques : le contrat de transition professionnelle (CTP), expérimenté dans une quarantaine de bassins d'emploi en difficulté, qui concernait 16 255 chômeurs fin mai ; la convention de reclassement personnalisé (CRP), ouverte aux licenciés économiques d'entreprises de moins de 1 000 salariés, qui bénéficiait à 101 101 personnes fin mai 2010. Le rapport préconise une fusion des deux dispositifs dans un contrat de continuité de transition professionnelle. Ce dispositif unique ne coûterait pas nécessairement plus cher puisque sa création passerait par une rationalisation des moyens affectés. Par ailleurs, le rapport recommande également que ce dispositif soit élargi aux anciens CDD ou intérimaires. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux préconisations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). La crise économique et financière mondiale a montré qu'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique était plus que jamais nécessaire. Ces derniers sont en effet souvent fragilisés par le traumatisme que représente un licenciement collectif et peuvent souffrir d'une faible capacité à se réinsérer sur le marché du travail du fait de compétences devenues obsolètes. Un effort particulier pour permettre leur reconversion est donc justifié. Il convient tout d'abord de rappeler que la CRP a été créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier. Elle est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre ont été établies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel et déclinées dans une convention du 27 avril 2005. L'objectif était de créer un dispositif contractuel fixant aux titulaires des obligations tendant à un retour rapide à l'emploi en échange de droits créant une sécurisation financière accrue. Le dispositif était ouvert à tous les salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement et liquidation judiciaire, à la condition de pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance chômage. La CRP permettait alors de : bénéficier d'une sécurisation financière, supérieure au droit commun de l'assurance chômage pendant huit mois sous réserve de disposer de vingt-quatre mois de droit à assurance chômage ; de profiter d'un accompagnement plus personnalisé que celui offert par le service public de l'emploi ; considérant que le dispositif mis en place par les partenaires sociaux était insuffisamment attractif, l'État a ensuite décidé d'expérimenter le CTP sur certains bassins d'emploi où il se substitue à la CRP en faisant, par ailleurs, valoir une logique territoriale. Le caractère limité du dispositif, dans le temps et dans l'espace, a permis d'expérimenter des modalités d'accompagnement plus généreuses que celles de la CRP, puisque le CTP : est ouvert à tous les salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1 000 salariés sans condition d'affiliation à l'assurance chômage ; permet à ses bénéficiaires d'être accompagnés et indemnisés pendant douze mois ; permet d'effectuer des périodes de travail en entreprise ; permet à ses bénéficiaires d'accéder de façon aisée à la formation. Ces améliorations ont permis de construire un dispositif réellement sécurisant et ayant permis d'améliorer de façon significative le taux d'adhésion par rapport à la CRP. Le régime de la CRP a d'ailleurs, depuis, été progressivement aligné, pour l'essentiel, sur celui du CTP. Il n'en demeure pas moins que le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du ler septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
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