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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs du projet de loi de modernisation agricole, notamment pour la filière des légumes et des fruits. Les acteurs de cette filière importante, notamment dans le Rhône, regrettent l'absence de mesure concrète pour éviter les distorsions de concurrence en matière de coût du travail, notamment vis-à-vis de nos voisins européens. En effet, le coût horaire du travail est de 6 € en Allemagne lorsqu'il est de 12 € en France. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures négociées envisagées pour en permettre une harmonisation.
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Texte de la REPONSE :
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Les distorsions de concurrence intra-européennes pèsent sur la compétitivité et le dynamisme de notre secteur agricole. Elles menacent également les exigences de qualité qui permettent de protéger les conditions de travail, l'environnement et la santé de nos concitoyens. C'est pour cela que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission un projet de directive européenne concernant l'emploi saisonnier de travailleurs provenant de pays tiers de façon à harmoniser les principales conditions d'emploi dans les États membres de l'Union européenne. Concernant le coût de l'emploi en agriculture en France, le Gouvernement a élaboré une mesure dans la loi de finances rectificative pour 2010 qui améliore le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Avec cette mesure applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, le coût de l'emploi au SMIC horaire est de 9,29 EUR/h. En outre, l'article 38 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche récemment promulguée prévoit que le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur les modes de financement alternatifs, notamment par voie fiscale, de la protection sociale agricole. Ce rapport établira des pistes de réflexion sur un dispositif pouvant répondre aux attentes stratégiques du secteur agricole.
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