13ème législature

Question N° : 84896	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8213
	Réponse publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10538
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	boissons et alcools
Analyse :	bouilleurs de cru. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les bouilleurs de cru. La distillation de certains fruits issus de la production de petits agriculteurs à l'aide de l'alambic, pour leur consommation personnelle, est une pratique ancestrale qui reste extrêmement limitée et qui est soumise à de nombreuses conditions. Elle ne concerne généralement que des agriculteurs âgés et aux revenus très modestes. Il lui semble par conséquent nécessaire de conserver ce droit à vie pour ces personnes qui ont oeuvré de nombreuses années pour la bonne marche de l'agriculture française. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux articles 315 et 316 du code général des impôts, les agriculteurs propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons ont la possibilité de distiller ou faire distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte. L'article 73 de la loi de finance pour 2008 du 24 décembre 2007 a maintenu sur une période de dix années à compter du 1er janvier 2003, pour les bouilleurs de cru qui en étaient titulaires à cette date, le principe de l'exonération du droit de consommation sur les dix premiers litres d'alcool pur produits et non commercialisables. Conformément aux engagements pris par la représentation nationale, au-delà du 31 décembre 2012, la franchise de 50 % du droit sur les dix premiers litres d'alcool pur produits prévue aux articles 315 et 317 du code général des impôts sera applicable à l'ensemble des bouilleurs de cru.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O