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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes. Cette recommandation prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage du 1er janvier 2011. En accord avec le ministre de l'agriculture de l'époque, la filière s'est engagée à respecter les échéances du 31 décembre 2009 pour les nouvelles installations et du 31 décembre 2015, pour toutes les installations. Les producteurs travaillent depuis plusieurs années pour mettre au point de nouveaux systèmes d'hébergement, afin qu'ils ne soient pas trop coûteux et pénalisants pour la filière, mais la perte de compétitivité liée aux investissements nécessaires demeure très forte et handicapera considérablement la production nationale par rapport aux importations des pays de l'est, pour lesquelles le faible coût des charges gomme cet impact. À l'horizon 2016, la filière doit investir environ 108 millions d'euros. Dans un contexte de crise économique et alors que les installations actuelles sont loin d'être amorties dans toutes les exploitations, seul un encouragement fort des pouvoirs publics permettrait d'inciter dès à présent les producteurs à passer au logement collectif. À défaut, ils pourraient attendre le dernier moment, soit 2015. La mise en place d'une aide gouvernementale exceptionnelle sur deux ans permettrait de respecter les échéances de 2015, de compenser en partie le différentiel d'investissement entre logement individuel et logement collectif, d'encourager les éleveurs qui accepteront de s'équiper en premier et d'amenuiser les distorsions de concurrence. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre, en liaison avec le Cifog, en vue de mettre en oeuvre un plan d'incitation au passage anticipé en logement collectif.
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Texte de la REPONSE :
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La filière des palmipèdes gras est confrontée à la perspective de devoir appliquer dans les élevages la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, votée en 1999, qui impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards, notamment l'obligation d'un logement en groupe. En 2005, le Gouvernement s'est engagé à prolonger les délais de mises aux normes, initialement prévus au 31 décembre 2004 pour les nouvelles installations et au 31 décembre 2010 pour l'ensemble des installations, de cinq années supplémentaires, ce qui a donné à la filière foie gras un délai plus important pour passer aux logements collectifs. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'effort financier à la charge des producteurs que représente l'équipement en nouvelles cages conformes à ces normes ; il étudie, sur la base des travaux réalisés par le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras présentés au comité des palmipèdes gras à FranceAgriMer au mois de mars 2010, les modalités d'un appui éventuel des pouvoirs publics qui pourrait faciliter l'engagement des producteurs à se conformer à cette recommandation européenne.
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