13ème législature

Question N° : 848	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4910
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 21-I, alinéa 3, 24-XV, alinéa 5, 24-XV, alinéa 10, 24-XV, alinéa 12, 24-XV, alinéa 19, 24-XV, alinéa 21, 32-III, alinéa 8, 32-III, alinéa 13, 33-I, alinéa 2, 33-II, alinéa 13, 33-II, alinéa 19, et 33-II, alinéa 26 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N