13ème législature

Question N° : 8491	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6465
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7388
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	chiens
Analyse :	races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les chiens de première et deuxième catégorie. Il souhaiterait connaître le nombre de chiens de première et de deuxième catégorie qui ont agressé des personnes sur le territoire national depuis l'instauration de la loi du 6 janvier 1999.
Texte de la REPONSE :	Le nombre d'infractions commises à l'aide d'un chien, telles que recensées par la police nationale, s'élevait à 198 en 2006 et à 141 en 2007. En zone gendarmerie, les infractions impliquant un chien s'élevaient à 80 en 2006 et à 97 en 2007. Les recueils statistiques ne permettent pas de distinguer la catégorie du chien. La majorité de ces infractions sont des violences volontaires (94 des 141 infractions en zone police, 72 des 97 infractions en zone gendarmerie), le reste se répartissant entre diverses infractions, notamment des vols et des atteintes à dépositaire de l'autorité. La nécessité de faire évoluer la législation applicable à la détention de chiens, pour renforcer encore la protection des personnes, a conduit, à l'initiative du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'adoption le 20 juin 2008 de la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O