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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'afin de clarifier la concurrence au niveau européen, il est souhaitable de coordonner les règles applicables dans chaque État en matière de qualité et de contrôle des grands ouvrages de travaux publics ou de bâtiment. Elle lui demande en particulier si un répertoire des obligations techniques applicables aux différents acteurs (entreprises de construction, organismes de contrôle, assureurs, pouvoirs publics...) pourrait relever de la compétence de l'Union européenne et, si oui, selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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Dès 1975, la Commission européenne s'est associée aux travaux « Eurocodes » initiés une année auparavant par les professionnels du BTP et visant à fixer des normes européennes de calcul, afin de mesurer la résistance mécanique des ouvrages ou des parties d'ouvrages de construction. L'ensemble des cinquante-huit normes européennes, qui couvrent dix domaines de conception (bases de calcul, actions, acier, béton, structures mixtes acier-béton, bois, maçonnerie et aluminium, calcul géotechnique et résistance aux séismes) a été adopté par un vote formel en 2007. Les Eurocodes constituent un cadre paneuropéen cohérent de méthodes communes de calcul permettant d'adapter leur fonctionnement aux caractéristiques nationales par l'intermédiaire d'un ensemble de paramètres déterminés nationalement (PDN). Les États membres ont donc dû définir les « PDN » à observer sur leur territoire, en tenant compte des différences en termes de climat, de conditions géographiques (par exemple, les risques sismiques), de niveaux de sécurité ou de traditions relatives au mode de vie prévalant sur leur territoire. Ces normes européennes ont vocation à remplacer les normes nationales relatives à la construction. S'agissant du contrôle du respect des règles de construction (CRC), il relève, en France, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), service du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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