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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des responsables consulaires concernant l'urbanisme commercial. En prolongement des réflexions du Comité Charié et dans le carde de la loi Grenelle 2 qui refond le contenu des documents d'urbanisme locaux, la proposition de loi n° 2490 déposée le 3 mai 2010 devrait prochainement voir l'urbanisme commercial et l'urbanisme de droit commun fusionner. Les responsables de l'artisanat de proximité ayant le sentiment d'avoir été exclus des CDAC lors de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie, ils souhaiteraient une refonte de l'urbanisme commercial. Ainsi, ils espèrent être partie prenante dans le projet de réforme envisagé et être associés aux implantations de surfaces commerciales. Ils souhaitent aussi la création d'un observatoire local du commerce et de l'artisanat, regroupant les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle place il entend laisser aux instances consulaires dans les prises de décision portant sur l'implantation de surfaces commerciales.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi n° 2490 relative à l'urbanisme commercial, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 et transmise au Sénat le 16 juin 2010, vise à intégrer le droit de l'aménagement commercial dans le droit commun de l'urbanisme. Ainsi, les implantations de surfaces commerciales ne seraient plus soumises à une autorisation préalable d'exploitation commerciale accordée par les commissions départementales ou nationales d'aménagement commercial mais entreraient dans le droit commun du permis de construire. Ce texte établit les modalités selon lesquelles les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale - SCoT -, plan local d'urbanisme - PLU - et document d'aménagement commercial - DAC - ), régiraient désormais le cadre des implantations commerciales. À cet égard, l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme prévoit que les organismes consulaires sont associés de plein droit à l'élaboration ou la révision des SCoT et des PLU. Ils sont consultés, à leur demande, tout au long de la procédure et doivent formuler un avis sur le projet de document d'urbanisme dans le délai de trois mois après transmission du projet. Leur avis est ensuite annexé au dossier soumis à enquête publique. Le document peut ensuite être modifié pour tenir compte notamment des avis des personnes publiques consultées. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, certaines dispositions renforcent la prise en compte des préoccupations relatives à l'aménagement commercial dans les documents locaux d'urbanisme (SCoT notamment) et maintiennent le rôle des organismes consulaires dans l'élaboration de ces documents. Depuis l'intervention de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les représentants des organismes consulaires ne siègent plus dans les commissions départementales d'aménagement commercial et ce, pour répondre aux griefs de la Commission européenne à l'encontre de la législation française précédemment applicable. Le Gouvernement soutient cependant la contribution des instances consulaires à la gouvernance locale dont l'intervention, aux différentes phases d'élaboration des documents d'urbanisme, permet d'accompagner les acteurs territoriaux dans l'élaboration d'une planification locale de qualité. Cette participation est en effet essentielle pour que les dynamiques économiques et sociales convergent vers une plus grande efficacité des unes et des autres. Enfin, la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial prévoit, à la place des observatoires départementaux d'aménagement commercial, la création d'observatoires régionaux et d'un Observatoire national d'équipement commercial dont la composition relève du domaine réglementaire. Tels qu'ils sont envisagés, ces observatoires devraient collecter les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 du code de commerce.
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