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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les disparités de coût et de financement qui existent dans la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Ces disparités s'expliquent notamment par le fait qu'il n'existe actuellement aucune cohérence dans la mise en place des SPANC. Se basant par ailleurs sur la récente réponse qui a été apportée à la question écrite n° 62586 de son collègue Jean-Paul Dupré, député de l'Aude, il estime que les aides à l'adresse des particuliers sont insuffisantes pour combler ces disparités. Un dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale serait par exemple une aide précieuse pour les foyers les plus modestes. En conséquence, il lui demande quelles mesures supplémentaires il entend prendre pour tendre vers une plus grande égalité tarifaire entre les usagers des SPANC.
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Texte de la REPONSE :
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Récemment, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle 2 ») a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle par les communes des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires, à l'issue du contrôle, qu'en cas de danger pour les personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel. Le dispositif envisagé est en cours de test auprès de quelques services publics d'assainissement non collectif volontaires. La question d'un crédit d'impôt dédié aux travaux de réhabilitation a été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. À ce stade, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité, pour les communes ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement en cours pour préparer les dixièmes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau. Dans ce cadre, l'intégration, dans les programmes 2013-2018, de la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif sera proposée au Parlement (modification de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques). Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant, dédié à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr.
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