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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'assainissement autonome et des micro stations. L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixe les précisions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Il établit que les dispositifs de traitement des eaux usées domestiques pourront faire l'objet d'un agrément, la liste des dispositifs agréés devant être publiée au Journal officiel de la République française. Or, à ce jour, aucune liste n'a été publiée, mettant dans l'expectative un grand nombre d'usagers dans l'attente de l'agrément des micro stations. Ces dispositifs, pourtant reconnus comme efficaces dans le traitement des effluents domestiques, restent non reconnus par les services publics d'assainissement non collectif, lesquels s'appuient sur l'arrêté ministériel précité et son annexe I. C'est pourquoi, il souhait qu'il lui indique quelle sera la liste des dispositifs agréés publiée au journal officiel et à quelle échéance.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalent habitants prévoit deux procédures d'évaluation des installations d'assainissement non collectif et précise, plus particulièrement, la démarche administrative incombant aux opérateurs économiques. Ceux-ci doivent déposer un dossier de demande d'agrément, dont le contenu est précisé en annexe de l'arrêté, auprès d'un organisme notifié. Concernant les dispositifs de traitement faisant l'objet du marquage CE, tels que les micro-stations ou les dispositifs compacts, cet organisme notifié dispose de trente jours, à compter de la complétude de ce dossier, pour remettre un avis au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et au ministère de la santé et des sports. Les ministères disposent alors de deux mois pour statuer conjointement sur cet avis et publient au Journal officiel la liste des dispositifs agréés. Il incombe alors aux fabricants de ces dispositifs de traitement de déposer un dossier de demande d'agrément auprès du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) ou du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ou tout organisme dit notifié. Le terme « micro-stations » recouvre des procédés différents ayant également des performances épuratoires différentes. Chaque dispositif de traitement doit donc être évalué au cas par cas. Dans ce contexte, il est cohérent que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) attendent l'agrément officiel de ces dispositifs de traitement. À ce jour, dix dispositifs de traitement ont été agréés et la liste correspondante publiée au Journal officiel de la république française. Il existe un site Internet dédié à l'assainissement non collectif, http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr, sur lequel des informations sont disponibles et notamment la liste, régulièrement mise à jour, des dispositifs de traitement agréés et leurs caractéristiques techniques.
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