FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84976  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8255
Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  643
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  campagnes électorales
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait une réflexion sur une modification de la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. En effet, à la veille des différents scrutins nationaux durant l'année 2012, il pourrait s'avérer utile et intéressant de recueillir, compiler et proposer toutes les modifications qui sont apparues aux formations politiques, comme aux candidats, notamment quant aux lacunes de la jurisprudence et aux cas d'invalidation comme à la modification des moyens de communication électorale, notamment par l'utilisation de l'Internet. Une consultation nationale des formations politiques sur ce thème pourrait être menée à la fin 2010, pour une éventuelle modification législative. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Texte de la REPONSE : Trois textes de lois, en date du 14 avril 2011, ont modifié le droit électoral. En premier lieu, la loi organique n° 2011-410 relative à l'élection des députés et sénateurs a clarifié et complété certaines règles applicables aux élections législatives et Sénatoriales. En second lieu, en vertu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ont été créés des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 pour la fixation des règles spécifiques relatives à l'organisation de la campagne électorale et de l'élection à l'étranger a été ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011. Pour faciliter le déroulement de la campagne électorale, ce texte prévoit certaines adaptations spécifiques. Ainsi, certaines dépenses de campagne pourront être réglées par des personnes, autres que le candidat ou son suppléant, désignées par le mandataire financier dans chaque pays de la circonscription. Ces personnes pourront également, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible ou lorsque les transferts financiers en France sont impossibles, ouvrir un compte dans ce pays pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Pour les candidats à l'étranger, la date limite de dépôt des comptes de campagne est repoussée de quatre semaines (quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin au cours duquel l'élection a été acquise) par rapport à celle prévue pour les candidats en France. Enfin, dans le cadre du rapport remis par le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud en septembre 2009 au président de l'Assemblée nationale, plusieurs propositions ont été formulées afin de simplifier certaines règles applicables aux campagnes électorales. Une grande partie de celles-ci ont été reprises, dans le chapitre Ier de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Le droit des campagnes électorales, notamment en ce qui concerne les moyens de propagande et le financement des campagnes, a été clarifié et simplifié. Ainsi, pour la diffusion de la propagande électorale, l'article 2 a rendu applicables les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande électorale à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. L'article 5 aussi interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (pratique dite du « phoning »). L'article 7 autorise, par ailleurs, l'affichage électoral sur les panneaux d'affichage d'expression libre mis en place dans les communes, et supprime l'interdiction de distribution des tracts électoraux pendant les campagnes électorales. En ce qui concerne le financement des campagnes, l'article 12 prévoit que soient jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire financier afin de limiter les rejets, par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, des comptes de campagnes de candidats qui n'auraient pas désigné de mandataires. L'article 13 met en place un dispositif spécifique de « droit au compte » pour les mandataires personnes physiques d'un candidat. Les articles 16 et 17 prévoient la possibilité de déclarer inéligible, pour une durée de trois ans maximum, d'une part, le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales et, d'autre part, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Tenant compte des propositions de réforme formulées par la commission pour la transparence financière de la vie politique, le chapitre II de la même loi modernise, quant à lui, la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, notamment en enrichissant les informations qui doivent être fournies à la commission pour la transparence financière de la vie politique. En outre, l'article 24 crée une nouvelle incrimination, à l'encontre des personnes assujetties à l'obligation de dépôt de déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique, lorsque ces personnes se rendraient coupables d'une déclaration volontairement partielle ou mensongère. Les règles relatives au financement des partis politiques et aux campagnes électorales ont fait l'objet d'un large débat, alimenté par les propositions formulées par plusieurs rapports (rapport de M. Pierre Mazeaud et rapport du 15 décembre 2010 de la commission des lois du Sénat sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales). Ce débat a abouti à l'adoption concomitante de la loi organique n° 2011-410 et de la loi n° 2011-412 qui ont apporté des modifications importantes au cadre juridique du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il n'est donc pas envisagé de lancer une nouvelle concertation sur ce sujet à quelques mois d'échéances électorales majeures.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O