13ème législature

Question N° : 84979	de  M.   Sauvadet François ( Nouveau Centre - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8215
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2010  page :  9035
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	volailles
Analyse :	poules pondeuses. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la directive européenne relative au bien être animal sur la filière « oeuf » française. Cette directive vise à imposer un changement des matériels mis en place antérieurement à 2003. Si la France demeure le premier pays producteur d'oeuf de l'Union européenne, la multiplication des règlementations met à mal la compétitivité de la filière. Cette directive est en effet la troisième en 20 ans liée au bien être animal. Aussi il le remercie de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre de cette directive ainsi que les dispositions qu'il entend proposer quant à la mise en place d'un plan d'aide à l'investissement indispensable au maintien de la compétitivité des élevages.
Texte de la REPONSE :	La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien-être des poules pondeuses.

NC 13 REP_PUB Bourgogne O