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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie liées à la consommation des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse très importante. En effet, en 20 ans la consommation d'électricité spécifique a doublé. Selon une enquête de l'UFC-Que Choisir, les consommateurs ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores. S'il apparaît que les appareils les plus performants sont absents des rayons, notamment au vu de leur coût, il semble cependant aussi que les appareils les moins performants aient disparu des rayons, probablement au vu de l'impact commercial négatif d'un classement dans les catégories D, E ou F. Au vu de cette situation, il semble donc que les critères de répartition entre les différentes catégories de consommation ne soient plus adéquats. Afin que la signalétique joue un rôle plus efficace d'influence des consommateurs, il souhaite donc connaître sa position sur une révision des critères d'échelonnement des appareils électriques en fonction de leur performance énergétique.
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Texte de la REPONSE :
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La politique énergétique engagée par le Gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, qu'il s'agisse de consommation d'énergie ou de déchets. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. La France entend notamment assurer une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, atteindre un objectif de 20 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires dans sa production d'énergie renouvelable en 2020, soit une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Ces objectifs ont été confirmés dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes a été pris en compte. Il convient tout d'abord de rappeler que deux directives-cadres s'appliquent aux produits liés à l'énergie : la première est relative à l'écoconception des produits (n° 2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (n° 2010/30/CE). La directive-cadre relative à l'écoconception des produits a été adoptée et publiée le 21 octobre 2009 au Journal officiel de l'Union européenne : sa révision a permis d'étendre son champ d'application aux produits liés à l'énergie (et pas seulement aux produits consommateurs d'énergie). La directive-cadre relative à l'étiquetage a été adoptée le 19 mai 2010 et publiée le 18 juin 2010 : sa révision avait notamment pour objectif de caler son champ d'application sur celui de la directive-cadre relative à l'écoconception. Après de longs débats au deuxième semestre 2009, portant notamment sur le format de l'étiquette, les travaux de la Commission sur l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie ont pu reprendre en 2010. Plusieurs règlements sur l'étiquetage des produits ont été publiés et concernent des produits consommant beaucoup d'énergie : les téléviseurs, les appareils de froid, les lave-linge et les lave-vaisselle. Pour les appareils de froid, les lave-linge et les lave-vaisselle, il est admis que l'étiquette énergie pourra avoir des classes supérieures à A dès le départ, car il s'agit d'appareils qui bénéficient de l'étiquetage depuis de nombreuses années (10 à 15 ans). Cet étiquetage énergétique a montré son efficacité, puisque plus de 90 % des appareils sont aujourd'hui classés en A : la nouvelle étiquette permettra de mieux différencier ces produits, en les classant en A+, A++, voire A+++. La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements relatifs aux produits liés à l'énergie, et encourage régulièrement la Commission à poursuivre dans cette voie, à un rythme aussi soutenu que possible. De nouveaux règlements concernant l'étiquetage énergétique des appareils de climatisation, des chaudières et des chauffe-eau devraient ainsi être adoptés et publiés avant la fin de cette année.
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