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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les relations commerciales des PME avec les fournisseurs d'énergie suite à l'envolée des prix de l'électricité qui les pénalise. En raison des offres commerciales des fournisseurs d'énergie qui restent rigides et inadaptées aux entreprises, les chambres consulaires et les fédérations professionnelles demandent que les PME soient soutenues dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs d'énergie par la mise en place d'un médiateur de l'énergie. Ce cas de figure existant par ailleurs auprès des particuliers et des petits consommateurs professionnels, il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette requête.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations commerciales entre des petites et moyennes entreprises avec les fournisseurs d'énergie ont été abordés à l'occasion des états généraux de l'industrie. Ainsi, M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous traitance, a confié à MM. B. Étienne et P. Pezoulet une mission sur le sujet. Cette mission a pour objet d'établir un état des lieux des contrats et pratiques en matière de fourniture d'électricité et de gaz et de faire des propositions pour améliorer la transparence. En effet, comme l'indique la lettre de mission, « la transparence sur les pratiques commerciales permettra de trouver le meilleur équilibre entre les clients industriels et les fournisseurs, cet équilibre étant le gage de la compétitivité des entreprises françaises ». La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apportent naturellement leur soutien à cette mission qui apparaît comme le bon lieu pour instruire de manière précise ces questions de pratiques commerciales. En ce qui concerne l'extension des compétences du Médiateur national de l'énergie aux réclamations des petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI), serait une nouvelle mission pour un coût supporté in fine par les consommateurs, alors même que ces entreprises disposent de moyens juridiques autonomes suffisants. Le budget du Médiateur national de l'énergie s'élève à 6 725 000 EUR financé par la contribution au service public de l'électricité prélevée sur les factures des consommateurs d'électricité. Plus un professionnel consomme d'électricité, plus on peut présumer sa taille importante, et plus il est en mesure de recourir aux services d'un avocat ou d'un conciliateur vis-à-vis d'une entreprise tierce. Une telle démarche est banale dans la vie d'une société. L'État n'a pas vocation à l'organiser au travers d'un médiateur public.
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