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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-609 portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 34-I, 34-IV-e), 34-VII-3), 34-VII-6), 34-IX, 47, 49, 62-I, et 64-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer auxquelles l'honorable parlementaire fait référence ont été abrogées par différents textes : 1° l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics en ce qui concerne les articles 34-1, 34-IV(e), 34-VII(3), 34-VII(6°) et 34-X ; 2° La loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer en ce qui concerne l'article 47 ; 3° l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail en ce qui concerne l'article 62-1. Seul l'article 64-1 n'a pas été abrogé. L'article 64-1 de la loi n° 96-609 introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 472-1-3 dont l'objet est d'étendre aux sociétés immobilières d'État (sociétés d'économie mixte d'outre-mer dites SIDOM) et aux SEM locales les dispositions législatives relatives à la pratique des loyers des logements locatifs sociaux que ces organismes gèrent. Jusqu'à cette ordonnance, ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux seuls organismes HLM. Il vise à appliquer les mêmes dispositions à l'ensemble des bailleurs sociaux. Les articles L. 442-1 à L. 442-2 encadrent la pratique des loyers dans les parcs HLM. L'article L. 442-1 en particulier concerne les règles relatives aux loyers dans les cas où il n'y a pas de convention APL, ce qui est le cas dans les DOM. Toutefois, dans la mesure où les pratiques des loyers outre-mer font l'objet d'un encadrement et d'un contrôle par d'autres moyens juridiques, le décret en Conseil d'État prévu par l'article 64-1 n'a pas été adopté. En effet, une réglementation applicable aux départements d'outre-mer fixe les règles relatives aux loyers et les plafonds de subvention, en application des articles L. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. En collaboration avec le ministère de l'écologie du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère chargé du logement, une réflexion sera engagée pour remettre à plat les règles relatives à l'évolution des loyers dans le parc de logements sociaux des DOM, de façon à réévaluer l'utilité même de l'article 64-1 susmentionné.
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