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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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auto-entrepreneurs
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Analyse :
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statut. mise en oeuvre. modalités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il semblerait qu'il y ait actuellement des difficultés au niveau du centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque les dossiers d'inscription émanent directement des URSSAF. Dans ce cas, en effet, il n'est pas précisé s'il s'agit d'une activité exercée à titre principal ou complémentaire et les attestations de la qualification professionnelle ne sont pas intégrées au dossier. Le traitement des dossiers administratifs est donc lourd et prend du temps, faute d'informations précises sur les personnes inscrites. Elle souhaiterait savoir si une précision des textes peut être envisagée afin de régler ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Un décret du 11 mars 2010 prévoit qu'avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur doit attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, expérience professionnelle ou engagement à recruter un salarié qualifié). Par ailleurs, la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers qui bénéficie aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire est encadrée par le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010. Un intercalaire spécifique aux activités artisanales et sa notice sont, d'ores et déjà, disponibles pour recueillir l'attestation de qualification professionnelle et permettre l'instruction des demandes d'immatriculation conformément aux dernières évolutions de la législation. Parallèlement, le traitement informatisé des demandes d'immatriculation et des attestations de qualification professionnelle est en cours de développement pour permettre la transmission des dossiers correspondants des URSSAF aux chambres de métiers et de l'artisanat. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle modification des textes pour remédier à la difficulté signalée.
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