Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur concernant la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des entreprises artisanales dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage, implantées essentiellement en milieu rural. Celles-ci sont ainsi confrontées à de réelles difficultés compte tenu de la forte saisonnalité de leur activité. Ces entreprises de distribution des matériels se doivent en effet de constituer des stocks en amont de la période de vente. Ce système de commandes dites « de pré-saison » permet aux fournisseurs et constructeurs du secteur d'anticiper leurs charges de production et de livrer les distributeurs en période creuse. Malgré l'accord dérogatoire conclut entre les parties, avec la mise en place d'un échéancier pour réduire progressivement les délais de paiement, ces professionnels ont jusqu'au 1e janvier 2012 pour adopter les délais légaux de 45 jours, ce qui fragilise leur trésorerie. De plus, des difficultés de recours au crédit bancaire peuvent amener un grand nombre de ces entreprises à faire faillite, faute de liquidités. Par conséquent, le secteur des matériels de parcs et jardins est tenté de réduire leurs commandes de pré-saison et de se tourner vers des fournisseurs étrangers non soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues dans la LME. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver l'économie de ce secteur, garant du maintien des activités sur nos territoires ruraux.
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