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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des référendums organisés dans des entreprises de grands groupes industriels. Ils constituent d'inacceptables chantages à l'emploi, s'accompagnent de premières suppressions d'emplois et consistent à faire accepter aux salariés de graves reculs sociaux en échange de la promesse illusoire et le plus souvent limitée dans le temps du maintien de l'activité. L'expérience montre que ces stratagèmes sont annonciateurs de délocalisations, de liquidations de sites en France. Les 1 150 salariés de General Motors à Strasbourg viennent d'être confrontés à ce scénario. Ils ont été sommés de ratifier un plan, qui prévoit le gel des salaires sur deux ans, la suppression de l'intéressement jusqu'en 2013, la renonciation à plus d'un tiers des 16 jours de RTT actuels, soit une baisse de 10 % du coût de la main d'oeuvre. L'objectif assigné par la direction du groupe américain est de réduire l'écart entre les coûts pratiqués au Mexique et en France. En échange, l'activité serait garantie jusqu'en 2014. Il s'agit d'un marché de dupes. Nous avons déjà été confrontés à ces méthodes devenues désormais communes aux multinationales implantées en France et en Europe. Il y eut Bosch à Vénissieux, Hewlett-Packard, Goodyear à Amiens. Le cas le plus fameux est celui de Continental à Clairoix dans l'Oise. En 2007, les salariés avaient accepté de renoncer aux trente sept heures et demie et de revenir aux quarante heures contre l'engagement de la pérennité de l'entreprise. Cette dernière est aujourd'hui fermée. Et pour ceux qui rêvent de « moraliser le capitalisme », Continental ne manquera pas de les faire réfléchir. Le groupe allemand se livre à présent au même chantage auprès des salariés de Toulouse, Foix et Boussens avec l'illusoire garantie d'un maintien des effectifs sur cinq ans. Il convient de rappeler que Continental Automotive France (CAF), filiale électronique automobile du groupe Continental, qui emploie 2500 personnes dans les trois usines précitées, atteindra, fin 2010, 450 millions d'euros de chiffre d'affaires contre 410 millions en 2009. Il en est de même des groupes auxquels il a été fait référence plus haut. Les députés communistes et républicains avaient déposé une proposition de loi afin de lutter contre les délocalisations, les méthodes employées par les multinationales pour y parvenir, les licenciements collectifs pour motif économique sans cause réelle et sérieuse. La majorité parlementaire l'a repoussée. Il rappelle qu'il avait, lui-même avec plusieurs de ses collègues, déposé une proposition de loi dans le même sens en février 2009. L'année 2010 aura été marquée par une hécatombe de l'emploi industriel. Nous sommes loin du « travailler plus pour gagner plus » promis par le Président de la République. Ce qui est proposé aux salariés de GM Strasbourg, comme à tant d'autres, c'est de « travailler plus pour gagner moins » et à terme de ne plus travailler du tout et de pointer au chômage. Il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre pour mettre un terme à cette hémorragie aux conséquences économiques et sociales graves, qui n'a rien d'inéluctable si l'on a la volonté politique de faire prévaloir l'intérêt général et national sur la dictature des actionnaires et des financiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'industrie a pu pleinement profiter des dispositifs conjoncturels mis en oeuvre pour faire face à la crise économique : 19,4 MdEUR de soutien ont été apportés aux entreprises et à l'emploi dans le cadre du plan de relance décidé en octobre 2008 pour limiter les conséquences de la crise et prolongé par la loi de finances pour 2010 (38,8 MdEUR). Le Gouvernement a ainsi accéléré le remboursement des créances que les entreprises détenaient sur l'État : mensualisation des remboursements de crédits de la taxe sur la valeur ajoutée, remboursement accéléré du crédit impôt recherche (CIR), remboursement de report en arrière des déficits d'impôt sur les sociétés et remboursement d'excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. En 2010, la réforme de la taxe professionnelle représente un impact de 7,3 MdEUR pour les finances publiques et un apport de 4,7 MdEUR pour les entreprises (6,2 MdEUR bruts d'impôt sur les sociétés). Par l'intermédiaire d'Oséo, la trésorerie et l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire ont été soutenus à travers des mesures de garantie, d'aide à l'innovation et de cofinancement de projets. Ces dispositifs ont apporté 25 MdEUR à plus de 107 000 entreprises en 2009 (en incluant les effets de levier avec le financement bancaire). Au seul titre des garanties, 15 000 entreprises ont accédé à 3,6 MdEUR de financement. Ce dispositif a été prolongé en 2010. Le Gouvernement a également encouragé le renforcement des fonds propres des entreprises : les contrats de développement participatif (CDP) distribués par Oséo permettent, en effet, de bénéficier de 1 EUR de CDP pour 1 EUR de fonds propres supplémentaires apportés par les actionnaires de l'entreprise ou pour 2 EUR de financements bancaires de long terme supplémentaires. Grâce à cet effet de levier, selon un bilan établi mi juin 2010, 335 CDP avaient été souscrits en avril 2010 pour un montant de 302 MEUR. Enfin, afin de soutenir le crédit interentreprises, un complément d'assurance crédit public (CAP) est disponible depuis décembre 2008. Il a été renforcé par le dispositif CAP+ depuis mai 2009. Au 30 juillet 2010, 79 794 dossiers CAP et CAP+ étaient activés, pour un encours total de 1,37 MdEUR (526 MEUR pour le CAP et 842 MEUR pour le CAP+), soit un encours moyen par acheteur de 20 400 EUR pour le dispositif CAP et de 15 600 EUR pour le CAP+ . Depuis octobre 2009, des CAP et CAP+ Export sont également disponibles. Au 30 juillet 2010, 3 126 dossiers export étaient activés, pour un encours total de 165 MEUR. La Médiation du crédit permet de s'assurer que l'accès à tous ces dispositifs et au financement bancaire est effectif. Le Médiateur a traité plus de 17 600 dossiers depuis octobre 2008, avec un taux de succès de 63 %, soit près de 200 000 emplois confortés et plus de 2,8 MdEUR de crédits accordés. Plus d'un million d'embauches dans les très petites entreprises (TPE) ont bénéficié du dispositif « zéro charges ». Cette mesure permettait l'exonération des charges patronales pour toute embauche réalisée au niveau du SMIC par les entreprises de moins de dix salariés. Elle s'est appliquée jusqu'au 30 juin 2010. Son coût est estimé à environ 750 MEUR pour l'État. Par ailleurs, le plan d'urgence en faveur de l'emploi des jeunes a favorisé la croissance du nombre de contrats d'alternance (500 316 signés entre janvier 2009 et août 2010), en forte progression par rapport aux années précédentes. Cette évolution a été soutenue par le dispositif d'exonération de charges patronales pour l'embauche d'apprentis pour les entreprises de plus de dix salariés, qui a été prolongée jusqu'à la fin 2010. Enfin, sur la même période, 801 188 contrats aidés ont permis de faire revenir sur le marché du travail les personnes les plus éloignées de l'emploi. Ces résultats ont notamment été rendus possibles par l'action du Fonds d'investissement social (FISO), créé en avril 2009 et destiné à coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle accomplis par l'État et les partenaires sociaux dans la lutte contre la crise, qui a disposé de 1,4 MdEUR supplémentaires dont la quasi-totalité a déjà été engagée (1,26 MdEUR au 3 août 2010). Une enveloppe de crédits de 500 MEUR a été affectée aux politiques actives de l'emploi. Cette dotation a permis l'amélioration de l'accompagnement des salariés licenciés économiques dans leur recherche d'emploi, avec notamment l'amélioration de la convention de reclassement personnalisé et l'extension à 18 nouveaux bassins d'emploi en difficulté du contrat de transition professionnelle. Le recours au chômage partiel comme alternative aux licenciements a également été facilité (plafond porté de 600 à 800 ou 1000 heures dans certains secteurs). L'État et les partenaires sociaux ont produit un effort en faveur du pouvoir d'achat des salariés concernés (augmentation du taux d'indemnisation du chômage partiel et de l'indemnité de chômage partiel décidée par les partenaires sociaux, augmentation du remboursement par l'État d'une partie de l'allocation de chômage partiel). Au 3 août 2010, 400 000 personnes avaient bénéficié de l'activité partielle. des mesures sectorielles ont permis de relancer les industries en difficulté, en particulier le secteur automobile. Grâce aux 6 MdEUR de prêts accordés aux constructeurs, à la mise en place de la prime à la casse et à une dérogation au code du travail permettant aux entreprises d'aller jusqu'à 1000 heures de chômage partiel par salarié, la situation a été consolidée et la demande massivement relancée. Depuis juin 2009, le nombre de véhicules produits en France a augmenté. Sur les dix premiers mois de l'année 2010 janvier à octobre), le marché français reste en hausse de 11,4 en données brutes par rapport à la même période de 2009. À ce jour, plus d'un million de primes ont été payées, au titre du plan de relance, pour un montant supérieur à 1 Md EUR. Une sortie progressive du dispositif en 2010 permet d'atténuer l'effet de sa disparition : le montant de la prime est passé de 700 EUR au premier semestre à 500 EUR au second. En outre, le Fonds de modernisation des équipementiers automobile doté de 600 MEUR permet la consolidation des sous-traitants. La création du Fonds stratégique d'investissement (FSI), doté de 20 MdEUR constitue une avancée majeure en matière de politique industrielle. Le FSI a un double objectif : soutenir le développement des PME à fort potentiel et sécuriser le capital des entreprises stratégiques. En 2009, le FSI a investi 800 MEUR en direct dans 21 entreprises et a constitué des fonds sectoriels dans l'automobile, l'aéronautique ou le bois. Depuis octobre 2009, le programme FSI-PME soutient le renforcement des fonds propres des entreprises. Pour les petites entreprises, une obligation convertible « OC+ » de 4 MEUR maximum permet d'agir plus vite en levant les obstacles liés à l'ouverture du capital et à la valorisation de petites entreprises. Le programme FSI-PME consacre 300 MEUR à OC+. En outre, le Fonds de consolidation et de développement des entreprises peut renforcer rapidement les fonds propres des entreprises ayant saisi la médiation du crédit et devant améliorer leur haut de bilan pendant qu'elles bénéficient d'un refinancement bancaire. Ce fonds commun de placement de 200 MEUR est financé à hauteur de 95 MEUR par le FSI, le reste étant apporté par des banques et des compagnies d'assurances. Enfin, l'enveloppe des investissements directs dans les PME de croissance a été doublée (300 MEUR). Les États généraux de l'industrie (EGI) ont permis de faire émerger un pacte économique et social autour du caractère indispensable de l'industrie pour l'économie et la société françaises. Lors de leur conclusion, le 4 mars 2010, le Président de la République a annoncé un ensemble de 23 mesures pour un renouveau industriel. Ce pacte économique et social et la nouvelle politique industrielle française construite par l'ensemble des acteurs concernés s'appuient sur cinq leviers d'actions : mettre l'industrie au coeur d'un grand projet commun ; développer l'emploi et les compétences sur les territoires ; consolider la structuration des filières industrielles françaises ; renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation ; assurer le financement de l'industrie. En outre, le Président de la République a retenu onze filières stratégiques, porteuses de croissance et d'emplois automobile, aéronautique et spatial, ferroviaire, naval, écoindustries, services et technologies de l'information et de la communication, technologies et industries de santé, luxe et mode, biens de consommation, agroalimentaire et agro industrie, chimie et matériaux. Depuis août 2010, parmi les 23 mesures annoncées, 8 sont déjà opérationnelles, 13 sont engagées et les 2 restantes sont en préparation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, toutes les mesures annoncées devraient entrer dans une phase opérationnelle d'ici début 2011, soit un an après la conclusion des EGI. Les modalités d'application de ces mesures sont définies afin de préserver, dans la mesure du possible, le caractère ouvert et associatif qui a dicté l'organisation des EGI et qui a contribué à leur succès (élaboration de groupes de travail relatifs à certaines mesures, consultation des acteurs impliqués). Dans le même esprit, une « newsletter EGI » est diffusée régulièrement depuis mai 2010. Pour ancrer la France dans l'économie de la connaissance, l'emprunt national de 35 MdEUR financera les investissements de compétitivité : 11 MdEUR pour remettre notre enseignement supérieur dans le peloton de tête des universités mondiales ; 8 MdEUR pour la recherche ; 4,5 MdEUR pour renforcer les infrastructures numériques ; 5 MdEUR pour le développement durable et les écotechnologies et 6,5 MdEUR pour l'industrie et les PME. Comme le Président de la République l'a annoncé, 1 MdEUR sera dédié, dans ce cadre, à des mesures prises en conclusion des EGI : 500 MEUR sont affectés à la mise en place d'un dispositif de prêts verts bonifiés, visant à financer des projets améliorant les performances environnementales et économiques des entreprises (réduction de la consommation d'énergie, d'eau, de la production de déchets...). Ces 500 MEUR se répartissent en 300 MEUR de prêts accordés aux entreprises aux côtés d'établissements bancaires privés et 200 MEUR finançant la bonification de ces prêts et permettant de garantir des prêts verts octroyés par ailleurs aux entreprises. Ces prêts, distribués par Oséo jusqu'à fin 2013, ont fait l'objet d'une convention entre l'État et Oséo, le 14 juillet dernier ; 200 MEUR d'avances remboursables sont destinés à un dispositif d'aide à la réindustrialisation. Ce dernier accompagne le financement de projets à caractère industriel permettant la création d'emplois sur le territoire national. Ce dispositif, géré également par l'opérateur Oséo, est opérationnel depuis le 8 juillet dernier ; 300 MEUR sont attribués au renforcement des onze filières industrielles stratégiques. Sur cette enveloppe, 231 MEUR serviront au renforcement des capacités financières des entreprises (fonds de garantie Oséo). En outre, 69 MEUR sont dédiés au financement de projets structurants pour ces filières dans le cadre d'un appel à projets lancé par Oséo. Il n'est pas prévu de répartition de ces 69 MEUR par filière : les projets seront notamment retenus en fonction de leur caractère porteur de croissance et d'emplois et de leur adéquation avec la stratégie de ces filières. Ces 69 MEUR permettront de mobiliser au total 300 MEUR pour ces projets, par l'effet des cofinancements privés induits. Ces actions constituent un ensemble cohérent pour maintenir la France parmi les pays les plus attractifs dans la compétition internationale. C'est par de telles mesures qu'elle restera une terre d'accueil privilégiée pour les investissements industriels avec un tissu redynamisé d'entreprises pour relever le défi du plein emploi.
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