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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dernière publication de la Commission européenne (le 13 juillet) qui fait une synthèse des rapports nationaux évaluant l'état de conservation des 701 habitats naturels et des 2240 espèces sauvages d'intérêt communautaire. En effet, les résultats semblent alarmants : 65 % des habitats et 52 % des espèces seraient en état de conservation défavorable en Europe. Les habitats associés à l'agriculture seraient les plus nombreux en mauvais état et 31 % des espèces sont dans un état inconnu. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur ces rapports et les mesures qu'il entend prendre. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il est envisagé la mise en oeuvre rapidement de l'engagement 78 du Grenelle de l'Environnement concernant la création d'une agence de la nature.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la directive 92/43/CE, dite « directive habitats, faune, flore », les États membres doivent fournir tous les six ans à la Commission un rapport concernant la mise en oeuvre de la directive. Depuis 2007, ces bilans comprennent un volet d'évaluation de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels et semi-naturels listés dans les annexes de la directive. La première évaluation de l'état de conservation a eu lieu en 2006-2007, sous le pilotage du Muséum national d'histoire naturelle et le rapport de la France a été transmis à la Commission européenne en 2007. Il est à noter que l'application de cette directive ne concerne en France que la métropole. Ces éléments constituent un bon indicateur sur l'état de la biodiversité remarquable en France métropolitaine. Les chiffres évoqués dans la question ne concernent cependant que les espèces et les habitats d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces et les habitats qui étaient déjà les plus menacés au moment où la directive a été rédigée. Plusieurs critères sont considérés pour déterminer l'état de conservation des espèces et des habitats. Pour les espèces, l'évaluation prend ainsi en compte leur aire de répartition, l'effectif des populations, la surface d'habitat qu'occupe l'espèce et les perspectives futures de maintien. Pour les habitats, les critères sont similaires : aire de répartition, surface occupée par chaque habitat, caractéristiques de l'habitat et là encore perspectives futures. En fonction du niveau de connaissance plus ou moins complet sur les espèces et les habitats, différentes voies d'analyse ont été utilisées : données quantitatives complètes, extrapolation de données d'échantillonnage, avis d'experts. Les règles d'évaluation s'inspirent du principe de précaution, c'est-à-dire qu'il suffit qu'un seul paramètre soit mauvais pour que l'état de conservation global de l'espèce ou de l'habitat soit mauvais. Cette règle correspond tout à fait à l'esprit de la directive ainsi qu'aux principes utilisés en écologie de la conservation. Cela implique cependant qu'un même type de conclusion globale sur l'état de conservation peut recouvrir des situations différentes pour les espèces et les habitats. Ce point est important quand il s'agit d'apprécier dans quelle mesure les situations problématiques sont réversibles, et de déterminer comment on peut agir : il est dans ce cas nécessaire d'aller au-delà de la conclusion globale afin d'analyser si un état est « mauvais » parce que tous les paramètres utilisés (effectifs, surfaces, etc.) sont jugés insuffisants et/ou en régression, ou bien si un seul des paramètres présente un problème. Un rapport synthétique décrivant les résultats de cette évaluation de l'état de conservation en France est disponible à l'adresse suivante : http://inpn.mnhn.fr/docs/rapport_eval_2009.pdf. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte, depuis leur publication, pour la définition de nos politiques de protection de la biodiversité. En effet, un courrier a été adressé aux services déconcentrés en 2010 afin de leur demander de cibler leurs efforts sur les espèces identifiées comme les plus en danger selon les critères européens. Par ailleurs, l'ensemble des politiques de protection de la nature concourt à améliorer l'état de conservation des espèces et des habitats. Tout d'abord, il convient de rappeler que la majorité des espèces dont l'état de conservation est mauvais sont des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. À cette protection, qui interdit la destruction des spécimens, mais aussi, pour certaines espèces, l'altération et la dégradation de leurs habitats, s'ajoutent des actions territoriales de restauration ou de conservation des espèces et de leurs milieux. Les plus connues sont la gestion des sites Natura 2000, les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, la consolidation du réseau des aires protégées, et la mise en oeuvre de la Trame verte et bleue. Ainsi, au sein du réseau Natura 2000, environ 1 000 documents d'objectifs sont actuellement finalisés et 500 sont en projet, favorisant, via la concertation au sein des comités de pilotage, l'appropriation des enjeux de biodiversité par les acteurs locaux. La mise en oeuvre des mesures agri-environnementales territorialisées et des contrats Natura 2000 permet de restaurer des milieux et des habitats d'espèce, d'améliorer les pratiques de gestion afin qu'elles soient davantage favorables aux habitats et espèces. L'évaluation préalable des incidences des projets permet, en outre, de prévenir les dommages significatifs aux habitats et espèces des sites et conduit les porteurs de projets à prendre en compte la biodiversité en amont dans la construction de leur projet. De plus, les plans nationaux d'action en faveur des espèces menacées, dont 35 sont actuellement en cours de mise en oeuvre, et 37 en cours de rédaction ou en projet, concernent les espèces les plus menacées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Les actions entreprises dans le cadre de ces plans visent à restaurer l'état de conservation de ces espèces. La stratégie nationale des créations des aires protégées (SCAP) peut également concourir à l'amélioration de l'état de conservation de certains habitats et espèces d'intérêt communautaire. L'article 23 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi « Grenelle I », prévoit en effet la mise en place de cette stratégie afin de placer au moins 2 % du territoire terrestre métropolitain sous protection forte d'ici à dix ans. Fondée sur l'identification des lacunes du réseau actuel, la SCAP cherche à renforcer la cohérence, la représentativité et l'efficacité du réseau des aires protégées grâce notamment à une complémentarité accrue entre les différents outils de protection disponibles. En complément, la Trame verte et bleue vise à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ce qui peut ainsi offrir des conditions favorables à la restauration de l'état de conservation de certains habitats et espèces d'intérêt communautaire. Enfin, les efforts portent également sur l'amélioration de nos connaissances, car l'état de conservation de certaines espèces ou certains habitats n'était pas connu en 2007, faute de données. La finalisation de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ainsi que les autres grands programmes d'inventaires (dans le cadre de la mise en place du réseau Natura 2000 en mer notamment) contribueront grandement à compléter le prochain exercice d'évaluation. La prochaine version du rapport d'évaluation de l'état de conservation des espèces et habitats d'intérêt communautaire est attendue par la Commission pour 2013 : les travaux permettant de réaliser une expertise pertinente et robuste sur ce sujet ont d'ores et déjà été lancés. En ce qui concerne l'engagement 78 du Grenelle de l'environnement, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui a rendu son rapport fin 2010. Les réflexions se poursuivent actuellement. De plus, la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information relative à la protection, à la gestion et aux acteurs de la biodiversité qui pourra alimenter cette réflexion.
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