FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 85079  de  Mme   Brunel Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8275
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  femmes
Tête d'analyse :  égalité professionnelle
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales au sein des établissements publics administratifs dépendant de son ministère. À titre d'exemple on ne trouve pour le moment aucune femme parmi les trois membres nommés au sein du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ou les quatre membres nommés au CA du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Sachant que moins de 10 % de femmes siègent dans ces instances, elle attire son attention sur la nécessité d'une exemplarité de l'État en matière de lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Ne doutant pas qu'il entend mener une politique volontariste à ce sujet, conforme aux objectifs de constitutionnalité fixés par la réforme de 2008, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan statistique a été réalisé par ses services sur l'ensemble des EPA et EPIC placés sous sa tutelle et quels engagements concrets il entend prendre pour passer d'une égalité de droit à une égalité dans les faits.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N