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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, 66-IV, 66-V, et 78 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 78 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte dispose que : « des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi ». Le décret d'application de la loi précitée a été pris à la fin de l'année 2002 (décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales). Ce texte prévoit les dispositions réglementaires de la première et de la troisième parties du code général des collectivités territoriales, il s'agit, notamment, des mesures d'application des articles 5 et 23 de la loi du 11 juillet 2001 précitée. Les articles 4 I, 63 et 66 IV de cette loi ont été abrogés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer pour le premier, et, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite loi de programme pour l'outre-mer, pour les deux autres. Par ailleurs, à la suite de la publication de la loi du 21 février 2007 précitée, un décret est en cours de préparation pour les dispositions réglementaires de la première et de la troisième parties du code général des collectivités territoriales.
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