13ème législature

Question N° : 85126	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8218
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13331
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle suppression de la demi part fiscale pour les parents dont les enfants étudiants bénéficient de l'allocation personnalisée au logement. Dans le cadre du plan de réduction des déficits publics le Gouvernement a avancé l'idée de supprimer le cumul existant entre l'allocation personnalisée au logement des étudiants et la demi part fiscale dont bénéficient leurs parents. Si cette mesure d'économie permettrait de réduire les déficits, de nombreux parents s'inquiètent dans la mesure où ce cumul permet de financer partiellement les études de leurs enfants. Dans de telles conditions, ce sont les étudiants qui seraient touchés et particulièrement ceux qui sont issus des classes moyennes qui ne sont pas éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur. Il demande donc au Gouvernement de renoncer à cette mesure socialement inéquitable.
Texte de la REPONSE :	Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O