13ème législature

Question N° : 85184	de  M.   Jalton Éric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8245
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10356
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM-ROM : Guadeloupe
Analyse :	enseignement. parents d'élèves. fédérations. représentation. Conseil économique et social
Texte de la QUESTION :	M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la Fédération des associations de parents d'élèves de la Guadeloupe (FAPEG) qui est la première fédération de parents d'élèves au premier et au second degré. Pourtant, malgré son succès auprès des parents guadeloupéens, la FAPEG n'est pas représentée au Conseil économique et social au motif qu'elle est reléguée dans la rubrique « associations locales non affiliées ». Il semble donc nécessaire de modifier la donne en permettant aux parents d'élèves de l'archipel guadeloupéen d'être représentés dans les instances paritaires nationales par les organisations locales, en particulier lorsque ces dernières obtiennent la majorité des suffrages exprimés lors des élections de parents d'élèves.
Texte de la REPONSE :	Ayant recueilli 7 779 voix sur 27 249 exprimés (28,50 %) et 8 827 voix sur 14 991 votants (58,80 %), lors des élections désignant respectivement les membres des conseils d'école et ceux des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de la Guadeloupe pendant l'année scolaire 2010-2011, la Fédération des associations de parents d'élèves de la Guadeloupe (FAPEG) occupe une place éminente parmi les partenaires du système éducatif local. À ce titre, elle siège aujourd'hui dans deux instances spécialisées, au sein d'une part du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE), placé auprès du conseil régional de la Guadeloupe où elle occupe un siège, et d'autre part au sein du conseil de l'éducation nationale (CEN) dans lequel elle dispose de quatre des sept sièges attribués aux parents d'élèves de l'académie. L'absence de toute audience de cette fédération au niveau national interdit toutefois de lui reconnaître une place ès qualité au sein des instances consultatives nationales telles que le Conseil économique, social et environnemental. Une telle représentation ne pourrait se faire en effet qu'au détriment des organismes et associations existant au plan national et, donc, siégeant déjà au sein du Conseil ou par la modification de la nature et du rôle de ce dernier. Il n'est ainsi pas possible d'envisager la modification du dispositif légal et réglementaire souhaitée, qui ne relève pas, en outre, de la responsabilité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

S.R.C. 13 REP_PUB Guadeloupe O