13ème législature

Question N° : 85195	de  M.   Jalton Éric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8260
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1821
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	justice
Analyse :	magistrats. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Éric Jalton rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que la jurisprudence qui s'est instaurée en Guadeloupe depuis le 19 mars 1946 veut qu'en matière pénale les réquisitions du ministère public s'imposent de plein droit sauf à aller plus loin dans le sens de la rigueur. Il lui demande si cette jurisprudence est due au fait que les magistrats qui jugent outre-mer ne reviennent pratiquement pas en France hexagonale et exercent uniquement dans les collectivités d'outre-mer quand ils ne se maintiennent uniquement en Guadeloupe pendant une décennie ou plus et constituent un corps de magistrats échappant totalement à la règle de la mobilité.
Texte de la REPONSE :	En application du principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du siège, il n'appartient pas au garde des sceaux de formuler des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs. Cependant, il peut être rappelé que les réquisitions du parquet ne s'imposent pas aux magistrats du siège qui peuvent toujours prononcer une peine supérieure, inférieure ou d'une nature différente de celle proposée par le parquet, lorsqu'ils décident d'entrer en voie de condamnation. Cette règle vaut en tout point du territoire national, y compris outre-mer. En tout état de cause, le garde des sceaux n'a pas connaissance de pratiques professionnelles de magistrats exerçant en Guadeloupe qui seraient contraires aux règles fondamentales de notre droit ou de l'application de règles de procédure différentes de celles de la métropole.

S.R.C. 13 REP_PUB Guadeloupe O