13ème législature

Question N° : 8524	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6500
	Réponse publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4197
	Date de changement d'attribution :  04/12/2007
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport préconise de prévoir les modalités de transmission des tableaux d'équilibre tels qu'ils figureront dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), au plus tard le 30 juin. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007, la Cour des Comptes souhaitait qu'un calendrier précis de transmission de tableaux d'équilibre, relatifs à l'exercice clos, soit établi et suggérait la date butoir du 30 juin pour cette transmission. Sous réserve de l'absence de retards par rapport au calendrier d'établissement et de transmission à l'administration des documents relatifs aux comptes en amont, ces tableaux pourront effectivement être transmis le 30 juin. Toutefois, les échanges avec l'ensemble des régimes se poursuivant dans le courant du mois de juillet, échanges au terme desquels il n'est pas possible d'exclure toute rectification des informations initialement fournies à l'administration, il a été convenu avec la Cour des Comptes de viser une transmission définitive pour le 31 juillet 2008.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O