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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat des chirurgiens-dentistes s'agissant de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Selon les représentants de la profession, cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital- patients- santé- territoire (HPST) en supprimant l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité permettant de garantir les matériaux utilisés et indiquant la provenance des prothèses. En outre, ils dénoncent le caractère discriminatoire de l'ordonnance : Seuls les chirurgiens-dentistes libéraux se voient imposer l'obligation de fournir le détail des prix d'achat des prestations réalisées. Les praticiens salariés des hôpitaux, des centres de santé et des cabinets mutualistes en étant dispensés. Il souligne enfin que les dispositions prévues risquent d'être inapplicables en pratique, l'ordonnance du 11 mars 2010 ne faisant plus référence au décret mentionné dans la loi HPST, qui devait venir en préciser les modalités de mise en oeuvre. C’est pourquoi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux préoccupations des chirurgiens-dentistes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissociée le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or, c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
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