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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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oeuvres musicales. montant. augmentation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au sujet de l'augmentation des charges pesant sur les salons de coiffure. En effet, en cas de diffusion de musique dans les salons de coiffure, les professionnels doivent verser une redevance dont le montant est fixé par une commission où siègent entre autres, des représentants des redevables et des bénéficiaires. Cette année, le montant en a été considérablement augmenté, passant de 18 % à plus de 35 % des droits d'auteurs. Le nouveau barème, applicable à compter de 2011 sera aussi fonction du nombre de salariés : 90 € HT jusqu'à deux salariés, puis 47 € HT par salarié, auquel s'ajoute encore la TVA ! Certes les auteurs-compositeurs sont quotidiennement la cible des internautes qui « volent » leurs oeuvres. Là se trouve leur véritable préjudice. C'est d'ailleurs pour éviter cela que le Gouvernement avait travaillé la loi Hadopi en concertation avec les parties concernées et que lui-même avait soutenu et voté le texte. Il ne faudrait pas cependant tomber dans l'excès et tenter de récupérer en plus sur l'activité des artisans les recettes perdues par Internet; alors que l'on sait que nos entreprises ont besoin de souplesse et de liberté, cette hausse de redevance va encore augmenter leurs charges au plus mauvais moment et compromettre l'emploi. Il aimerait connaître sa position à ce sujet et savoir les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour éviter ces charges et contraintes supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, très récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai 2010. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème depuis le 9 septembre 1987. En ce qui concerne les établissements de coiffure, la décision de barème des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année.
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