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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 18-II de ce texte, concernant les conditions d'application du code électoral à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 18-II de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 instaurait un chapitre VI au titre Ier du livre III du code électoral précisant que les modalités d'application de ce titre 1er intitulé « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont fixées par décret en Conseil d'État. Le décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, en remplaçant les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code électoral, a constitué le décret d'application de l'article 18-II de la loi du 10 juillet 2000. Il convient de souligner que le livre III, partie législative, du code électoral a été abrogé par la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 qui l'a remplacé par le nouveau livre VI du même code. La partie réglementaire du livre III du code électoral, issue du décret du 25 janvier 2002, a quant à elle été abrogée par le décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 qui l'a remplacé par le nouveau livre VI partie réglementaire du même code.
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