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Texte de la REPONSE :
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Le déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) ne résulte pas d'une mauvaise gestion du régime ou d'une dérive des prestations mais d'un changement intervenu dans la nature des recettes affectées par l'État au financement de la sécurité sociale des agriculteurs : depuis 2004, l'affectation d'une part des recettes de TVA a été remplacée par l'affectation d'une part des droits sur tabacs, recette qui s'est révélée peu dynamique et qui est aujourd'hui très insuffisante. Le Gouvernement s'efforce de définir les conditions du retour à l'équilibre du FFIPSA. Dès cette année, l'apurement de 619 millions de la dette de l'État issue de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) a été inscrit dans la loi de finances rectificative, ce qui réduit d'autant le déficit cumulé du FFIPSA, ainsi ramené à environ 4,8 MdEUR. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé, avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à soumettre à la concertation dès le premier semestre 2008 un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles permettant de traiter aussi bien la branche vieillesse que la branche maladie tout en maintenant les spécificités de ce régime, notamment sa gestion mutualiste à laquelle le Gouvernement est, comme les agriculteurs, très attaché. Quant à la suppression du FFIPSA, celle-ci ne réglerait en rien le problème du déficit du régime de protection sociale agricole. Le FFIPSA a été créé, en tant qu'établissement public chargé du financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, lors de la suppression du BAPSA. Il permet de regrouper dans ses comptes, de façon transparente, les différentes sources de financement de ce régime. Cette mission est distincte de la gestion des prestations et du recouvrement des cotisations qui sont assurés par la Mutualité sociale agricole.
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