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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation la nécessité d'encadrer les contrats de location d'emplacement de terrain de camping conclus entre les exploitants de terrain et les propriétaires de mobile-home. À ce jour, aucun texte n'oblige le gestionnaire d'un terrain à établir un contrat de ce type. Les locataires de terrain, propriétaires d'un mobile-home n'ont donc d'autre choix pour conserver leur emplacement que d'accepter les exigences des exploitants de terrain. Et nombreux sont ceux qui ont vu apparaître au fil des ans de nouvelles clauses restrictives (accueil de visiteurs, prêt de mobile-home, etc.) voire abusives (augmentation du loyer annuel, exclusivité de la vente du mobile-home, etc.). À l'occasion de l'examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques en juin 2009, lors duquel il avait défendu un amendement visant à imposer aux gestionnaires de terrain la signature d'un contrat de location d'emplacement d'une durée minimale de 3 ans (amendement rejeté), le président de la commission des affaires économiques s'était engagé à constituer un groupe de travail sur la question de la réglementation relative aux mobile-homes. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et savoir s'il est enfin envisagé d'encadrer réglementairement les contrats de location d'emplacement sur les terrains de camping.
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