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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des étudiants stagiaires de la filière du travail social. Le 29 avril dernier le Sénat a adopté une proposition de loi visant à revenir (pour une période transitoire de trente mois) sur la gratification accordée aux stagiaires des filières du travail social (éducateur spécialisé, assistant de service social, éducateur de jeunes enfants) au motif que cette gratification de 417 € par mois obligatoire pour tous les stages longs serait un frein pour certains employeurs. Par conséquent nombre d'étudiants seraient ainsi lésés et l'obtention de leur diplôme remis en question. Afin de surmonter cet écueil, des élèves ont demandé et obtenu que leurs stages soient exemptés de l'obligation de gratification. Dans le département du Pas de Calais par exemple, les établissements et services sociaux et médico-sociaux emploient des stagiaires car le Conseil général inscrit dans leur budget le financement de tels stages. Cependant il est vrai que des employeurs, essentiellement des associations, et souvent par manque de moyens, rebutent à prendre des élèves pour des stages longs. Il est donc évident que les inégalités entre étudiants vont s'accroître ce qui est contraire à une insertion professionnelle réussie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réaffirmer sa volonté d'assurer à chaque jeune un stage qui soit gage de réussite et de confiance en débloquant les moyens financiers correspondants afin de pouvoir rémunérer les stagiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification et au suivi des stages des formations sociales. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret précité du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social où une certaine raréfaction a pu être alléguée. Dans cet esprit, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales pour apprécier l'impact de la gratification sur l'offre de stage, notamment dans les filières de formation aux métiers du travail social, en décembre 2008. Les conclusions de ce rapport devraient être très prochainement disponibles et permettront de disposer d'une appréciation objective de la raréfaction estimée de l'offre de stage dans notre pays.
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