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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le rapport validé par la Cour des comptes européenne au Luxembourg le 22 octobre 2009 relatif à la « pré adhésion », qui concerne notamment la Turquie. La Turquie est actuellement, avec la Croatie et la république de Macédoine, l'un des trois pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Pour chaque pays candidat, l'UE met en place un « partenariat pour l'adhésion ». Actuellement, la Turquie bénéficie d'une aide financière de l'UE sous deux formes : prêts de la BEI dans le cadre du mécanisme de pré adhésion qui regroupe les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE et les pays candidats potentiels. L'IAP offre une assistance rationalisée aux pays ayant une vocation européenne. L'IAP est constitué de cinq volets, qui comprennent chacun des priorités définies en fonction des besoins des pays bénéficiaires : le volet « aide à la transition et renforcement des institutions », le volet « coopération transfrontalière », le volet « développement régional », le volet « développement des ressources humaines » et le volet « développement rural ». Le rapport de la Cour des comptes européenne intitulé « La gestion, par la communauté européenne, de l'aide de pré adhésion en faveur de la Turquie » a été rendu public le 15 janvier 2010. Ce même rapport nous apprend que, bien que la Commission européenne soit responsable de la gestion des fonds, l'argent confié à l'instrument d'aide à la pré adhésion (IAP) est en grande partie géré par les autorités turques. Les documents stratégiques fournis à la Cour par les autorités responsables démontrent que les aides de l'UE n'ont pas été affectées de manière cohérente, en fonction d'un ensemble d'objectifs réalisables. En conséquence, il souhaite connaître le niveau du montant des subventions de pré adhésion versées par la France à l'Union européenne depuis 2002 ainsi que le montant des subventions de pré adhésion dont bénéficie la Turquie depuis 2002. Enfin, il souhaite avoir un bilan précis des progrès réalisés par la Turquie grâce à ces subventions de pré adhésion.
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Texte de la REPONSE :
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1. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que les crédits attribués à la Turquie par l'Union européenne, auxquels l'honorable parlementaire fait référence, ne préjugent pas l'issue des négociations engagées avec ce pays en 2005, issue sur laquelle la position de la France est claire et bien connue. 2. Comme pour les autres pays candidats à l'Union européenne, la turquie bénéficie d'un programme d'aide financé sur le budget communautaire. Entre 2000 et 2006, la Turquie a reçu au titre du programme d'aide de préadhésion près de 1,23 MdEUR. L'instrument d'aide de préadhésion (IPA), qui a remplacé les instruments précédents en 2007, est doté de 4,873 MdEUR sur 2007-2013 pour la Turquie. En tant que pays candidat, la Turquie bénéficie sur cette période de l'ensemble des composantes du nouvel instrument de préadhésion : non seulement le renforcement institutionnel et la coopération transfrontalière, mais également les volets « développement régional, ressources humaines, développement rural » préparant à la gestion du Fonds social européen, des fonds structurels et de développement rural. La France ne contribue pas directement aux crédits de préadhésion alloués à la Turquie, mais via sa participation au budget communautaire, selon sa quote-part, qui s'élève à 17 % du montant total du budget communautaire. 3. Les moyens financiers consacrés par l'Union européenne à la Turquie doivent être envisagés à la lumière de deux considérations importantes : a) la taille (plus de 70 millions d'habitants) et le niveau de développement du pays (43,3 % de la moyenne de l'UE-27 en termes de PIB/habitant en 2007). Rapportée au nombre d'habitants, l'enveloppe consacrée par l'Union européenne à la Turquie est largement inférieure à celle consacrée par l'Union européenne aux autres États candidats que sont la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (8 EUR par habitant environ contre 30 pour ces deux États) ; b) la densité exceptionnelle des relations entre l'Union européenne et la Turquie, fondées sur une coopération de près de cinquante ans dans le cadre de l'accord d'association et substantiellement renforcées depuis la mise en place de l'Union douanière en 1996 et l'ouverture des négociations en 2005. La réussite de cette coopération, qui est dans l'intérêt de l'Union européenne et de la France, nécessite de la part de l'Union européenne un soutien financier substantiel, notamment pour aider la Turquie à moderniser ses infrastructures et à se rapprocher des normes européennes. Sur le plan bilatéral, la même analyse des intérêts français a conduit l'Agence française de développement à s'engager en Turquie en 2004 et à renforcer de manière constante ses activités dans ce pays au cours des dernières années (754 MEUR de prêts ont été engagés depuis 2004). En tout état de cause, le Gouvernement accorde la plus grande attention à ce que les entreprises, opérateurs et administrations françaises saisissent les opportunités offertes par les moyens financiers européens afin de renforcer leur présence en Turquie. 4. Plus précisément, l'aide communautaire à la Turquie cumulée sur la période 2000-2009 (2,8 MdEUR) se concentre principalement sur la cohésion économique et sociale (958 MEUR, avec notamment un programme de 52 MEUR en faveur du développement économique et social de douze régions en difficulté ou encore un programme de 20 MEUR de facilités de prêts pour les PME), des programmes d'aide à l'alignement et à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire (368 MEUR, dont un programme de 10 MEUR pour la prévention contre la grippe aviaire), les critères politiques (189 MEUR), le domaine justice, liberté, sécurité (164 MEUR), l'agriculture (158 MEUR), l'environnement (70 MEUR, dont un projet de renforcement de la sécurité maritime et de prévention de la pollution en mer de 2,3 millions d'euros) ou encore les transports (18 MEUR, dont un programme de modernisation des infrastructures ferroviaires de 4,7 MEUR). Sur les budgets alloués à la Turquie pour des programmes en cours, deux tiers seulement ont fait l'objet de contrats et environ 60 % sont décaissés, ce qui traduit des retards importants dans la mise en oeuvre de l'aide. Dans son document indicatif de planification pluriannuelle 2009-2011 de PIPA pour la Turquie, la Commission européenne rappelle que l'aide communautaire allouée à la Turquie au titre de l'instrument de préadhésion a permis d'enregistrer des progrès importants en Turquie. S'agissant du renforcement des institutions, la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit a été abordée dans plusieurs projets visant les services de police et de gendarmerie, les forces armées (état-major turc), l'appareil judiciaire et la société civile. Un alignement satisfaisant a été atteint dans un nombre restreint de domaines liés à la reprise de l'acquis communautaire sur le marché intérieur. D'autres secteurs, qui nécessitent une capacité administrative importante ou de gros investissements, comme l'agriculture, l'environnement ou la gestion des frontières, en sont encore au début de l'harmonisation. Le soutien au dialogue avec la société civile est également une priorité de l'aide de préadhésion, en raison de ses liens étroits avec le respect des critères de Copenhague. Des échanges à grande échelle avec l'Union européenne ont été rendus possibles par la participation de la Turquie à des programmes communautaires tels que Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse, ainsi que par l'octroi de subventions comme les bourses Jean Monnet. La Turquie a également participé activement aux 5e et 6e programmes-cadres communautaires pour la recherche (PCRD). Tenant compte de l'état de développement relativement avancé des infrastructures de transport en Turquie, l'aide communautaire aux investissements en matière d'infrastructures s'est orientée presque exclusivement sur les infrastructures environnementales. Les activités de développement régional, centrées sur les régions moins développées de Turquie, ont été soutenues par différents programmes. Plusieurs instruments ont également été développés en faveur de l'aide aux PME, dont la création de centres d'affaires et d'instruments de prêt aux petites entreprises. Dans le domaine de l'emploi, une aide a été consacrée à la fourniture de conseils stratégiques et au renforcement des services publics pour l'emploi. S'agissant de l'éducation, une aide importante (165 MEUR) a été fournie dans le cadre de programmes communautaires portant sur l'enseignement de base et la formation professionnelle. En matière d'exclusion sociale, l'aide communautaire a mis l'accent sur l'éradication du travail des enfants. Elle a également porté sur le renforcement de l'organisme de sécurité sociale, l'esprit d'entreprise des femmes et la résolution des problèmes d'intégration des villes connaissant un afflux important de migrants. Enfin, l'aide de préadhésion dans le secteur agricole s'est essentiellement concentrée sur l'alignement avec l'acquis communautaire, le développement des capacités administratives et l'éradication des maladies animales endémiques, plutôt que sur l'aide économique aux exploitations agricoles ou à l'industrie de transformation. Un soutien a également été apporté au développement économique des zones rurales. 5. La Cour des comptes européenne a adopté le 22 octobre 2009 un rapport spécial sur la gestion, par la Commission, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie. La Cour a relevé des déficiences dans la gestion de l'aide par la Commission, en particulier sur la période 2002-2006. La Cour a cependant noté que des améliorations notables avaient été apportées depuis 2007 dans le cadre de l'instrument de préadhésion, dont l'impact ne pourrait cependant être évalué qu'au fur et à mesure de la mise en oeuvre de l'instrument. La Cour a recommandé à la Commission d'améliorer la gestion de l'aide, en particulier s'agissant de la définition d'objectifs stratégiques de l'aide, la fixation de délais plus réalistes pour leur réalisation ainsi que le contrôle de la performance des projets mis en oeuvre en Turquie. Sur la base du rapport de la Cour, le conseil affaires générales a adopté le 26 avril 2010 des conclusions qui invitent la Commission à prendre en compte les recommandations formulées par la Cour, afin de poursuivre les efforts déjà engagés visant à l'amélioration de la gestion et de l'efficacité des fonds alloués à la Turquie.
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