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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations juridiques en matière de prévention et de lutte contre l'incendie pour les établissements recevant du public. Suite à la réponse publiée au JO le 06 juillet 2010, il souhaite avoir des précisions sur ces obligations. La réglementation des établissements recevant du public (ERP) impose des moyens de lutte contre l'incendie en fonction du type d'établissement (hôtel, école, restaurant, etc.), de l'effectif qu'il reçoit mais aussi en fonction d'autres paramètres (surface, présence de locaux particuliers, accès difficiles). Parmi ces moyens de secours, les robinets d'incendie armés (RIA) sont prescrits dans les établissements qui, par nature, sont susceptibles de contenir une charge calorifique importante. Généralement, compte tenu de l'absence de personnels qualifiés, le RIA est le moins mauvais des outils pour combattre un incendie. Ceci étant, comme il est indiqué dans la réponse du 06 juillet 2010, la réglementation actuelle reste très « perfectible », notamment pour les établissements spécifiques : musées, châteaux, établissements appartenant au patrimoine national, bâtiments administratifs, salles de spectacles, bâtiments où la charge calorifique peut atteindre des valeurs très importantes lors d'un incendie. La lance Cobra repose sur un principe d'emploi différent du RIA, spécifique dans son utilisation, correspondant parfaitement aux besoins de certains établissements. Le liquide haute pression combiné avec la limaille de fer de cette lance permet de réaliser des trouées d'extinction à travers les parois afin de refroidir rapidement l'atmosphère tout en neutralisant le risque d'accident de fumée. Ce matériel permet, sans pénétrer dans le volume sinistré, de temporiser le développement du feu jusqu'à l'arrivée des sapeurs-pompiers. Des équipes de surveillance professionnelles, peuvent, après quelques journées de formation, être apte à se servir de cette lance. Là où le RIA atteint un point à 30 mètres, la lance Cobra peut atteindre un point à 300 mètres de distance. Il s'agit donc d'un outil spécifique, utilisable dans des conditions bien précises et par un personnel formé. Relativement lourd d'emploi, requérant des savoir-faire spécifiques et d'un coût bien supérieur aux RIA, cet outil nécessite aussi une formation pointue. Si le personnel est formé et que l'établissement est apte à assurer les coûts de cet outil, il apparaît légitime d'intégrer ce nouveau moyen d'extinction comme applicable aux ERP et de le faire coexister avec les RIA. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La norme de sécurité des ERP est conçue pour assurer la sécurité du public pendant les seuls horaires d'ouverture de l'établissement. Il résulte de ce postulat que le règlement de sécurité ERP n'interdit pas au chef d'établissement d'acquérir une lance COBRA, sous réserve qu'elle ne soit pas accessible au public et que sa mise en oeuvre soit précédée de l'évacuation dudit public. En effet, à l'instar de l'extincteur portatif, le RIA demeure aujourd'hui le moyen de première intervention le plus simple d'utilisation, sans autre risque pour le personnel ou le public qui en fait éventuellement usage que celui de l'incendie. Ces deux caractéristiques, de simplicité et de sécurité d'emploi, autorisent le libre accès permanent à ces deux moyens de secours. En comparaison, et dans la mesure où il est acquis que ces caractéristiques ne sont pas partagées par la lance COBRA, il n'est pas envisagé de l'imposer par voie réglementaire.
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