13ème législature

Question N° : 85389	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8234
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11161
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	A 4
Analyse :	protections phoniques. perspectives. Moselle
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les communes d'Argancy et Hombourg-Haut subissent d'importantes nuisances de bruit le long de l'autoroute A 4. Ces nuisances dépassent le seuil actuel de la réglementation mais pas celui applicable aux autoroutes construites avant 1980. Il n'en est pas moins vrai que la population subit un préjudice. C'est pourquoi elle souhaite savoir si, dans le cadre d'un décret du 27 mars 2010 relatif au plan de relance, il serait envisageable que l'État ou la société concessionnaire (SANEF) réalisent les travaux nécessaires.
Texte de la REPONSE :	Il convient de rappeler que ces deux projets d'écrans acoustiques ne sont pas rendus obligatoires par la réglementation applicable en matière de bruit. L'État a cependant souhaité leur mise en oeuvre, prenant ainsi en considération les problématiques de lutte contre le bruit au droit des communes de Hombourg-Haut et d'Argancy. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la société Sanef a porté sa contribution de 25 % à 80 % du coût de réalisation de protections phoniques sur ces deux communes, et s'est engagée à réaliser ces opérations dans un délai de 36 mois. Le démarrage des travaux est subordonné au bouclage des plans de financement de ces projets. Il importe que les collectivités territoriales concernées apportent le complément de financement dans des délais compatibles avec l'exécution du plan de relance. Au regard de la participation exceptionnelle de l'État via son délégataire de service public, il n'est pas envisageable de porter la contribution au-delà de la part de 80 % prévue pour chacune de ces opérations.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O