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Texte de la REPONSE :
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Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole, et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui vient d'être adoptée par le Parlement a vocation à apporter des réponses de long terme à cette situation. Elle comporte dans son titre II « renforcer la compétitivité de l'agriculture française » plusieurs dispositions visant à améliorer le partage de la valeur ajoutée le long de la chaîne alimentaire en rééquilibrant cette relation commerciale au profit de l'amont des filières. Pour cela, la LMAP offre la possibilité de définir, par produit, une obligation de contrat de vente écrit. Une telle obligation pourra être décidée par les organisations interprofessionnelles, par le biais d'un accord interprofessionnel qui pourra faire l'objet d'une extension par les pouvoirs publics. À défaut, un décret en Conseil d'État pourra instituer cette contractualisation. En outre, la LMAP fixe un objectif de renforcement des organisations de producteurs par une révision des critères de reconnaissance de ces organisations. Les organisations commerciales de producteurs présentent l'intérêt principal de regrouper l'offre agricole et de négocier les prix de vente avec l'aval de la filière sans contrevenir au droit de la concurrence sur les ententes illicites. Elles présentent également l'intérêt, en regroupant l'offre, de pouvoir peser de manière plus forte sur la formation des prix avec l'aval. Concernant le secteurs des fruits et légumes, particulièrement sensible au déséquilibre des relations commerciales, la loi comprend plusieurs mesures propres à sécuriser les producteurs et à stabiliser les marchés concernés : elle facilite les opérations promotionnelles visant à favoriser l'écoulement des stocks de fruits et légumes en période de crise, elle renforce l'encadrement de la publicité hors des lieux de vente, elle supprime la pratique des remises, rabais et ristournes, elle encadre la pratique du prix après-vente et enfin elle rend contraignant le dispositif de modération des marges des distributeurs.
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