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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la teneur du dernier numéro d'« Agreste primeur », en date de juillet 2010, consacré à l'utilisation du territoire entre 2006 et 2009. Il en ressort que les espaces agricoles et naturels perdent chaque jour 236 hectares, soit l'équivalent d'un département tous les sept ans. L'étude relève d'ailleurs une conséquente accélération du phénomène, puisque entre 1992 et 2003 la progression moyenne des espaces artificialisés (sols, bâtis, routes, autoroutes, rails, ronds-points, parkings, mines, carrières...) n'équivalait qu'à un département tous les dix ans. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'enrayer ce processus extrêmement préoccupant, qui remet en cause la vocation agricole de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'artificialisation annuelle des terres agricoles est passée de 60 000 hectares il y a quelques années à 93 000 hectares aujourd'hui. Ce phénomène est particulièrement préoccupant, notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire cette consommation excessive de terres agricoles de 50 % à l'échéance de 2020. Les lois Grenelle contiennent plusieurs dispositions, telle la fixation d'un objectif de réduction de la consommation d'espace dans les documents d'urbanisme, qui vont y contribuer. La loi n° 2010-874 du 26 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche complète ces mesures de réduction de la consommation d'espace par des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles. Un observatoire de la consommation d'espace agricole sera créé. Sa mission sera de fournir des données nationales objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un SCOT, ainsi que lors de l'élaboration des SCOT. Ces nouvelles dispositions législatives sont à même de faire prendre conscience aux collectivités locales, qui en sont les gestionnaires et les garants, dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de mieux protéger leurs espaces agricoles. De plus, une taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser, a été créée. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds qui financera notamment, pour les jeunes agriculteurs, des mesures visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants.
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