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Texte de la REPONSE :
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La loi organise le déroulement des procédures de règlement des conflits collectifs de travail, et au premier stade une procédure de conciliation. La conciliation est avant tout une procédure conventionnelle, les conventions collectives devant contenir des dispositions aménageant le recours à cette procédure. À défaut de procédures conventionnelles, les conflits peuvent être soumis à la procédure légale organisée par le chapitre 3 du titre II du livre V du code du travail. Ce recours à la procédure légale est facultatif. Elle peut être engagée, soit par l'une des parties au conflit, soit par le ministre chargé du travail ou le préfet. Le conflit est porté devant une commission nationale ou une commission régionale dont la composition est tripartite (employeurs, salariés, pouvoirs publics). Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales peuvent être organisées au sein des commissions régionales. Les conditions dans lesquelles les membres de ces commissions sont indemnisés de leurs frais de déplacement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.Ce dispositif est transposé selon des modalités identiques dans le secteur des professions agricoles et pour son application les attributions conférées par les textes au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture et ses services (articles L. 523-2 et R. 523-17 et suivants du code du travail). C'est ainsi, notamment, qu'outre une commission nationale agricole de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture, des commissions régionales et des sections départementales de conciliation sont instituées dans chaque circonscription régionale et départementale des services déconcentrés de ce même ministère. Leur composition est également tripartite et leurs membres sont nommés pour trois ans par arrêté, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture pour la commission nationale, du préfet de région et du préfet de département s'agissant des commissions régionales et des sections départementales. Les représentants des employeurs et des salariés issus des professions agricoles sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national. La procédure suivie, les règles de fonctionnement et la compétence de ces commissions sont celles du droit commun. La commission nationale ne s'est pas réunie depuis 2003 parce qu'elle n'a été saisie d'aucun conflit à incidence nationale. Il en résulte qu'aucun coût de fonctionnement n'a été engagé au cours de ces deux dernières années.
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