13ème législature

Question N° : 85411	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8457
	Réponse publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11439
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	régions
Analyse :	conditions de fusion
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités offertes par la loi de modernisation des collectivités territoriales et préciser les conditions de fusion de deux régions dans une démarche de dynamisation des territoires, d'harmonisation des politiques et de soutien à l'aménagement du territoire dans une exigence de développement économique et durable.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit une nouvelle procédure de regroupement de régions qui repose exclusivement sur l'initiative des conseils régionaux intéressés. À ce stade des travaux parlementaires, l'article 13 du projet de loi prévoit que plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. L'avis du comité du massif est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne. Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils régionaux concernés. Le Gouvernement ne peut donner suite à cette demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'État.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O